Philippe X..., mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur de M.

X... a été mis en redressement judiciaire le 27 avril 1995, puis en liquidation judiciaire le 16 février 1996 ; que le Crédit logement, qui, en vertu du cautionnement, avait payé diverses sommes au créancier

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 novembre 2015.

et compagnie (société Nouvelle Y... ), en liquidation judiciaire ; que, par une ordonnance irrévocable du 7 juillet 1995, le juge-commissaire de cette liquidation a prononcé l'admission globale, sans

associés, prise en la personne de Mme [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Odeolis, et l'avis de M.

à réaliser une enquête en commission rogatoire ; qu'ainsi, en confiant l'enquête nommément à des personnes non habilitées à instrumenter, le juge d'instruction a méconnu une règle essentielle du Code

[P] [L], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sol habitat, 2°/ à la société Sol habitat, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse

de la société Sacap, le 23 septembre 1994, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2003), qu'après la mise en redressement judiciaire

La société Vergnet et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir déclarer forclose la société Hydro, alors : « 1°/ qu'en matière d'admission des créances,

W..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SNC L'Obélisque, 2°/ à la société L'Obélisque, société en nom collectif, dont le siège est

de mandataire judiciaire. 2.

de mandataire judiciaire. 2.

concurrence si, d'une part, cette adhésion est une condition d'accès au marché ou si elle constitue un avantage concurrentiel et si, d'autre part, ces conditions d'adhésion sont définies ou appliquées

de report du délai de livraison, les événements suivants : - intempéries, - grève générale ou partielle affectant le chantier ou les fournisseurs, - retard résultant de la liquidation des biens, l'admission

relatives à l'admission des créances, c 'est à la loi du lieu de situation des immeubles qu'il appartient de régir les privilèges et droits de préférence dont ceux-ci sont grevés ; que la cour d'appel

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer les sommes de 61 195 euros et 68 989,33 euros, avec intérêts, alors, selon le moyen, que la règle de l'article 642, alinéa 2, du code de procédure

[S] [H], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sol habitat, 2°/ à la société Sol habitat, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse

[U] [C], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sol habitat, 2°/ à la société Sol habitat, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse

. - Pierre Y..., mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.