ou du rejet de la créance, cette instance en cours s'entend d'une procédure qui tend à obtenir une décision définitive sur l'existence et le montant de la créance, si bien qu'en statuant de la sorte,

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1997, qui, sur renvoi après cassation, statuant sur intérêts civils après condamnation définitive, notamment

DE LA CREANCE DE L'UGF AU PASSIF DE CETO-POLYCHIMIE A AINSI ETE PROPOSEE A TITRE PRIVILEGIE, QUE, PAR JUGEMENT DU 15 JANVIER 1875, FUT ORDONNEE LA CONFUSION EN UNE SEULE ET MEME PROCEDURE DES LIQUIDATIONS

. ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que seule une décision, devenue définitive, de rejet d'une créance déclarée au passif de la procédure

. ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que seule une décision, devenue définitive, de rejet d'une créance déclarée au passif de la procédure

]   ; que quel que soit le sort de la créance déclarée au passif de la procédure collective de M.

au passif d'un débiteur en redressement judiciaire, ce qui constitue en réalité une "créance" issue d'un faux constaté par le juge pénal ; qu'en prononçant l'admission de cette créance au passif de M.

décisionnel qui allait aboutir au plan de cession de la société Lola Ascore à la société Soclaine ; que Pierre X... a ensuite rétribué le juge-commissaire de la procédure collective jusqu'à ce que

jugée attachée à l'arrêt du 15 mars 2007 prononçant l'admission de la créance de la banque au passif de la première procédure collective ouverte à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article

Crédit Lyonnais avait été admise ou non ; qu'en effet selon la procédure applicable en l'espèce, toute réclamation envers la proposition d'admission ou de rejet d'une créance au passif du règlement judiciaire

En conséquence de ce qui précède, la cour retient que les deux créances dont la banque poursuit le recouvrement à l'encontre de la caution ont été régulièrement déclarées au passif des procédures collectives

ET LA SOCIETE TOLRON REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE DE LA SOCIETE MORILLON AUX FINS D'ADMISSION AU PASSIF DES NOUVEAUX REGLEMENTS JUDICIAIRES ALORS, SELON LE POURVOI

collective concernant la débitrice saisie, il avait bénéficié d'un paiement provisionnel pour un certain montant, en sorte qu'ayant produit au passif de la liquidation judiciaire pour le reliquat dû et

irrévocable de la créance dans la procédure collective ouverte à l'égard d'un autre codébiteur solidaire, de sorte que le rejet ¿même définitif¿ de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une

irrévocable de la créance dans la procédure collective ouverte à l'égard d'un autre codébiteur solidaire, de sorte que le rejet ¿même définitif¿ de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une

au passif de la procédure collective ouverte ultérieurement contre celle-ci conserve ses droits dans cette procédure ; qu'en jugeant le contraire, motif pris qu'« il s'agirait d'une même créance dont

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant l'ordonnance, déclaré la société Eiffage construction grands projets non forclose dans la procédure de vérification et d'admission au passif de la

X... ayant contesté la créance déclarée par la société Déclic communication, le juge-commissaire a constaté l'admission de cette créance au passif de la société, en conséquence son admission au passif

X... ayant contesté la créance déclarée par la société San José Transport, le juge-commissaire a constaté l'admission de cette créance au passif de la société, en conséquence son admission au passif de

collective d'[Z] [D], et à arrêter le cours de l'action en partage ; AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutiennent à tort les consorts [D], le passif de la procédure collective d&apos