que de la lecture des conditions générales, il ressort que le souscripteur est averti de l'existence de plusieurs supports financiers proposés pour un même contrat ; que la présentation concerne aussi bien

même type ; qu'il n'est pas prétendu par la Caisse d'épargne Rhône Alpes que monsieur Salim X... a opéré un choix délibéré après avoir été éclairé sur le fait que son capital était susceptible d'être affecté

Pion, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Soltner

pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; que dans le cadre d'une association à but

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme Y....

X... n'a été affecté sur aucun poste de travail de janvier 2010 au 23 septembre 2011 ; que malgré un nombre significatif de départs volontaires (325 volontaires), il n'a pas été affecté à un nouveau poste

six février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Pierre B... a été effectué entre ses 4 filles ; que la masse à partager, concernant les faits du litige, est ainsi déterminée : une maison, un four à cuire le pain, et un patecq, le tout sis dans l'enceinte

De même, le préavis du syndicat FO concerne tous les sites où travaillent les salariés de l'entreprise y compris les lignes où ceux-ci sont affectés.

à  PARIS (75013) dans le cadre de l'aménagement de la Zac Paris Rive Gauche ; que les biens ainsi édifiés ont été vendus en l'état futur d'achèvement et l'immeuble [...]          

de ce chef ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le talus de décaissement était prévu aux plans masse

Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [B], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Medtronic France, et après en

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. B....

postes peu qualifiés correspondant à l'activité normale et permanente d'une entreprise de déménagement ; que l'article L. 125-3 du code du travail interdit toute opération de prêt de main-d'oeuvre à but

X..., salarié de la société CERP Rouen depuis le 1er août 1993, a été affecté à compter du 1er avril 2001 en qualité de directeur général adjoint à la société Isipharm, filiale du groupe CERP Rouen et

Alors 1°) que suivant l'article 922, alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-728 du 23 juin 2006, pour déterminer s'il y a lieu à réduction, les biens dont

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

lorsque ce comportement affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, c'est précisément à la condition que ces actes ne soient pas susceptibles d'affecter le marché ; qu'en affirmant qu'il