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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722c7cd58014677401591
15 janvier 1997
commercial comprenant une cave reliée à la boutique par un escalier intérieur, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de diverses décisions d'une assemblée générale lui ayant notamment
comm
613722aacd580146773ffd5e
13 février 1996
non commercial d'habitation pendant une durée minimale de trois ans ; qu'au cours de ce délai, elle a loué l'immeuble à l'association résidence étudiante du Pré (l'association) ; que l'administration
ECLI:FR:CCASS:2017:C300378
30 mars 2017
portant sur des locaux d'habitation dépendant d'un immeuble à usage de résidence de tourisme ; que, se prévalant de la violation de la clause de destination, les bailleurs ont assigné les sociétés
cr
61372649cd5801467742463b
15 décembre 2004
d'habitations de tiers que pour autant que le juge constate des éléments de nature à établir que ses locaux sont susceptibles de contenir la preuve de la fraude fiscale ; que le principe de proportionnalité
61372598cd5801467741f150
22 janvier 1998
- l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, faux en écritures de commerce et usage
6079432a9ba5988459c414b9
27 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'HABIB, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, ALORS LOUE EN PARTIE A USAGE COMMERCIAL ET EN
6079436e9ba5988459c42469
1 février 1978
COMMERCIALE AUX GARAGES DONNES A BAIL, PUISQUE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION INTERDISAIT AU BAILLEUR D'AFFECTER A UN USAGE COMMERCIAL LES GARAGES LOUES ACCESSOIREMENT A DES LOCAUX
61372328cd5801467740626b
25 novembre 1998
logement des locaux du rez-de-chaussée, cette dernière ne pouvait imputer la responsabilité de cette perte de commercialité à la société de Watou avec laquelle elle avait conclu un contrat de maîtrise
60794bdc9ba5988459c441e7
8 janvier 1980
LOCATION DAME DE VRIES, EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 BIEN QUE LES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL AIENT ETE POUR PARTIE AFFECTES A L'HABITATION DU
6079d3e69ba5988459c59b33
1 juin 1999
à usage d'habitation, le rez-de-chaussée et le sous-sol avaient été transformés en locaux commerciaux ; que par ailleurs, il est constant que les locaux demeurés affectés à usage d'habitation ne correspondaient
ECLI:FR:CCASS:2022:C310058
2 février 2022
ALORS QUE les immeubles qui étaient matériellement affectés à un usage d'habitation au 1er janvier 1970 sont des locaux d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation
ECLI:FR:CCASS:2019:C300909
7 novembre 2019
d'habitation était affecté à un autre usage, la Ville de Paris a assigné M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300794
6 septembre 2018
exclusive de leur propriétaire sans qu'elles puissent toutefois être affectées à un usage commercial quelconque » (prod. n°4) ; qu'en retenant que la transformation du lot n°17 en local à usage d'habitation
ECLI:FR:CCASS:2012:C301618
18 décembre 2012
des lieux loués, puisque les locaux qu'elle avait rénovés au-dessus du rez-de-chaussée étaient parfaitement indépendants de l'appartement affecté à l'usage d'habitation se trouvant à ce même étage, lequel
ECLI:FR:CCASS:2009:C300522
28 avril 2009
à usage d'habitation n'avaient pas également été utilisées à usage commercial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1183 du Code civil et de l'article L. 145-41 du
60794b619ba5988459c42dc9
14 juin 1983
PROFESSIONNELS COMME CEUX DES LOCAUX D'HABITATION ET QU'AUCUNE DISPOSITION NE PERMET D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SUSVISE DES LOCAUX A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL TANT AVANT LA
607940ca9ba5988459c3ea3a
19 janvier 1968
QUI NE VISENT QUE LES IMMEUBLES REPARES OU RECONSTRUITS EN REMPLACEMENT DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL, QU'EN CONSEQUENCE LES IMMEUBLES CONSTRUITS EN REMPLACEMENT DE LOCAUX A
ECLI:FR:CCASS:2013:C300684
4 juin 2013
du fonds de commerce, l'intention des parties ayant bien été dès l'origine de l'affecter à usage d'habitation ; 1°) ALORS QU'en se fondant d'elle-même, pour limiter à une certaine somme le montant
607940d89ba5988459c3f5c4
28 mai 1970
ARTISANAL, CES LOCAUX AVAIENT ETE " UTILISES " DEPUIS 1941, DONC ANTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1948, NON PAS A USAGE COMMERCIAL MAIS PARTIE A USAGE D'HABITATION ET PARTIE A USAGE PROFESSIONNEL PAR B...
6079d3639ba5988459c58be9
8 février 1984
PAS DE PROCEDER A UNE VENTILATION DU LOYER AFFERANT AUX LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET AUX LOCAUX ACCESSOIRES D'HABITATION, INTERDIT D'EXTRAIRE CES LOCAUX ACCESSOIRES DE LA QUALIFICATION COMMERCIALE, DE
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