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639 résultats pour « affectation de locaux à usage d'habitation en locaux commerciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722c7cd58014677401591

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

commercial comprenant une cave reliée à la boutique par un escalier intérieur, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de diverses décisions d'une assemblée générale lui ayant notamment

Source officielle
CC

comm

613722aacd580146773ffd5e

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

non commercial d'habitation pendant une durée minimale de trois ans ; qu'au cours de ce délai, elle a loué l'immeuble à l'association résidence étudiante du Pré (l'association) ; que l'administration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300378

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

portant sur des locaux d'habitation dépendant d'un immeuble à usage de résidence de tourisme ; que, se prévalant de la violation de la clause de destination, les bailleurs ont assigné les sociétés

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742463b

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

d'habitations de tiers que pour autant que le juge constate des éléments de nature à établir que ses locaux sont susceptibles de contenir la preuve de la fraude fiscale ; que le principe de proportionnalité

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f150

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

- l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, faux en écritures de commerce et usage

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c414b9

Cassation

27 novembre 1973

27 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'HABIB, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, ALORS LOUE EN PARTIE A USAGE COMMERCIAL ET EN

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c42469

Cassation

1 février 1978

1 février 1978

COMMERCIALE AUX GARAGES DONNES A BAIL, PUISQUE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION INTERDISAIT AU BAILLEUR D'AFFECTER A UN USAGE COMMERCIAL LES GARAGES LOUES ACCESSOIREMENT A DES LOCAUX

Source officielle
CC

civ3

61372328cd5801467740626b

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

logement des locaux du rez-de-chaussée, cette dernière ne pouvait imputer la responsabilité de cette perte de commercialité à la société de Watou avec laquelle elle avait conclu un contrat de maîtrise

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c441e7

Cassation

8 janvier 1980

8 janvier 1980

LOCATION DAME DE VRIES, EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 BIEN QUE LES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL AIENT ETE POUR PARTIE AFFECTES A L'HABITATION DU

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b33

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

à usage d'habitation, le rez-de-chaussée et le sous-sol avaient été transformés en locaux commerciaux ; que par ailleurs, il est constant que les locaux demeurés affectés à usage d'habitation ne correspondaient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310058

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

ALORS QUE les immeubles qui étaient matériellement affectés à un usage d'habitation au 1er janvier 1970 sont des locaux d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300909

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

d'habitation était affecté à un autre usage, la Ville de Paris a assigné M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300794

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

exclusive de leur propriétaire sans qu'elles puissent toutefois être affectées à un usage commercial quelconque » (prod. n°4) ; qu'en retenant que la transformation du lot n°17 en local à usage d'habitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301618

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

des lieux loués, puisque les locaux qu'elle avait rénovés au-dessus du rez-de-chaussée étaient parfaitement indépendants de l'appartement affecté à l'usage d'habitation se trouvant à ce même étage, lequel

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300522

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

à usage d'habitation n'avaient pas également été utilisées à usage commercial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1183 du Code civil et de l'article L. 145-41 du

Source officielle
CC

civ3

60794b619ba5988459c42dc9

Cassation

14 juin 1983

14 juin 1983

PROFESSIONNELS COMME CEUX DES LOCAUX D'HABITATION ET QU'AUCUNE DISPOSITION NE PERMET D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SUSVISE DES LOCAUX A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL TANT AVANT LA

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CC

civ3

607940ca9ba5988459c3ea3a

Cassation

19 janvier 1968

19 janvier 1968

QUI NE VISENT QUE LES IMMEUBLES REPARES OU RECONSTRUITS EN REMPLACEMENT DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL, QU'EN CONSEQUENCE LES IMMEUBLES CONSTRUITS EN REMPLACEMENT DE LOCAUX A

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300684

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

du fonds de commerce, l'intention des parties ayant bien été dès l'origine de l'affecter à usage d'habitation ; 1°) ALORS QU'en se fondant d'elle-même, pour limiter à une certaine somme le montant

Source officielle
CC

civ3

607940d89ba5988459c3f5c4

Cassation

28 mai 1970

28 mai 1970

ARTISANAL, CES LOCAUX AVAIENT ETE " UTILISES " DEPUIS 1941, DONC ANTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1948, NON PAS A USAGE COMMERCIAL MAIS PARTIE A USAGE D'HABITATION ET PARTIE A USAGE PROFESSIONNEL PAR B...

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CC

comm

6079d3639ba5988459c58be9

Cassation

8 février 1984

8 février 1984

PAS DE PROCEDER A UNE VENTILATION DU LOYER AFFERANT AUX LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET AUX LOCAUX ACCESSOIRES D'HABITATION, INTERDIT D'EXTRAIRE CES LOCAUX ACCESSOIRES DE LA QUALIFICATION COMMERCIALE, DE

Source officielle

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