De sorte que le terme de " négocier " pris dans le sens de la définition de l'agent commercial, s'entend non pas d'une activité de " négoce " au sens commercial de l'achat et de la revente, mais d'une

de l'agence, de ce que l'agent commercial consacre une grand part - mais non l'exclusivité - de son activité à ses clients ; qu'en ayant statué par des motifs ne caractérisant pas l'existence d'un lien

exercée ; que, pour dire que le contrat du 1er octobre 2007 était un contrat de partenariat sui generis et non pas un contrat d'agence commerciale, la cour d'appel s'est exclusivement déterminée en considération

[F] » ; ALORS QUE les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information ; que l'agent commercial ne peut accepter la représentation

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2018) et les productions, la société Capi, qui exerce l'activité d'agence immobilière par le biais d'un réseau d'agents commerciaux indépendants répartis

représentation commerciale dont la définition n'est pas celle de l'agent commercial, que la lettre du mois de mai 2006 ne rapporte pas davantage cette preuve, que le compte rendu d'une réunion qui s'est

H... au nom de la société BREF, Mme S... s'est vu confier des fonctions de directrice commerciale.

commercial ; que la Cour de justice ne s'est pas prononcée à ce jour sur la question de savoir si l'article 17 de la directive s'applique lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale

T..., agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement de vingt-quatre lots du programme immobilier

civile ; 8°) ALORS QU'il est interdit aux juges de dénaturer les documents de la cause ; que par arrêt du 12 février 2005, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait jugé que la résiliation du contrat d'agent

X... était, depuis 1970, VRP exclusif dans un secteur déterminé de la société Jean Thébault, qui fabrique et commercialise des contreplaqués non résineux ; que, vers 1985, a été créée, au même siège, la

les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties ; que les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir

, donné procuration à l'agent commercial de signer en ses lieu et place et en son nom les contrats de réservation ; qu'après la résiliation du mandat de commercialisation, puis son annulation, par un arrêt

d'information, le mandant devant mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat ; qu'en l'espèce, l'article 4.5 du contrat d'agent commercial conclu le 3

que dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait expliqué que la situation de Mme Y... ne pouvait pas être comparée à celle des autres VRP, d'abord parce qu'elle n'avait pas le même statut, étant agent

Aux termes du deuxième de ces textes, pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à sa commission, soit lorsque l'opération est principalement

commerciale à son agent que le 4 décembre 2009 ; que ce même courrier reste très laconique et indique seulement : « Par la présente nous désirons révoquer le contrat d'agence pour les ventes en France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -