X..., présenté en second rang de la liste du Syndicat unifié des agents et cadres des Caisses d'Epargne, aurait pu être élu si sa candidature avait été acceptée, de telle sorte que sa radiation de la liste

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail, ensemble l'article 3 du statut des relations collectives entre la SNCF et ses agents ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT UNIFIE DES AGENTS ET CADRES DES CAISSES D'EPARGNE DE FRANCE ET DE LEURS SERVICES COMMUNS, ET LE SYNDICAT NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE CFDT FONT GRIEF A

question des positions de rémunération l'agent prend en compte la rémunération de tous les agents du cadre permanent de qualification A à H, ainsi que celles des agents de conduite et des cadres supérieurs

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2 de l'annexe B du règlement PS 25, ensemble l'article 3 du règlement PS 2D n° 64 ; Attendu que Mme X... agent

X... et Mille, agents du cadre permanent de la SNCF, ont été affectés au service national des messageries de la SNCF (SERNAM) à Lille, en qualité d'agent de messagerie, avant d'accéder au grade d'agent

X... dans le cadre permanent de la SNCF, alors, selon le moyen, que le chapitre 12 du statut des relations de la SNCF et son personnel prévoit que les agents du cadre permanent peuvent être mis à la réforme

ou d'un employé principal, et de quatre cadres, s'il s'agit d'un agent des cadres" ; qu'il résulte de cette disposition que le conseil de discipline est nécessairement composé de quatre représentants

Selon le troisième de ces textes, les agents du cadre permanent de la RATP victimes d'un accident du travail ou de trajet perçoivent, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la

commercial par la SNCF, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel ; qu'à sa demande, elle a été intégrée parmi les agents du cadre permanent de l'entreprise nationale à

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 28 du chapitre 5 du RH 0359 relatif au règlement d'assurance maladie, longue maladie, maternité, réforme et décès des agents

"agent", la salariée, cadre dirigeant de catégorie IV, ne saurait donc valablement se prévaloir de l'absence d'information relative à un recours hiérarchique qui ne lui était pas ouvert'‘ ; qu'en statuant

X... pour la classe 4A qu'au tableau de l'année 1983 en deuxième position après un autre agent, M.

9 août 1953, doit en conséquence, être interprété à la lumière des principes posés par celui ci ; que s'il prévoit la possibilité de prononcer d'office l'admission à la retraite pour ancienneté des agents

principal correspondant au niveau 3 de la qualification TB, position de rémunération 15, a été victime d'un accident du travail le 9 septembre 1994 et reclassé à compter du 1er juillet 1995 en qualité d'agent

X..., agent du cadre permanent de la RATP a été en arrêt de travail pour maladie du 10 au 12 décembre 1993 ; qu'un contrôleur s'étant présenté le 12 décembre à son domicile, situé dans un immeuble collectif

PERMANENTS DE L'ORTF, SAUF EXCLUSIONS EXPRESSES, ET QUE L'EXCLUSION PREVUE PAR LEURS ARTICLES 1 PARAGRAPHE 3 SE BORNAIT A CONSTATER QUE LA CATEGORIE D'AGENTS AINSI VISES NE FAISAIT PAS PARTIE DES CADRES

X..., engagé par la SNCF le 1er mars 1980 en qualité d'agent du cadre permanent, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M.