en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci après annexé : Attendu que l'arrêt qui relève que la décision de subventionner les travaux prise par l'agence nationale pour l'amélioration

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, POUR FAIRE L'OBJET D'UN BAIL REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN LOCAL DOIT COMPORTER AU MINIMUM UNE PIECE HABITABLE

l'obligation de faire réaliser les équipements légaux absents de l'appartement qu'elle louait aux demoiselles X..., la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 " relative à l'amélioration

affaires de sécurité sociale de Gironde, 1er juillet 2003) de l'avoir condamnée à payer à la Caisse d'allocations familiales le solde du remboursement d'un prêt qu'elle lui avait consenti pour l'amélioration

résulte des énonciations des juges d'appel que la cohérie X... est propriétaire d'un immeuble indivis dont le jardin jouxte un fonds appartenant au PACT (Association pour l'aide aux mal logés et pour l'amélioration

souscrit dans le cadre de sa responsabilité décennale une police dont les conditions particulières signalaient qu'elle était garantie pour les activités de constructeur de maison individuelle et d'amélioration

l'ouvrage, de la maîtrise d'oeuvre des travaux de rénovation d'un immeuble, avait effectué diverses études de projet ayant permis à ce dernier d'obtenir une subvention de l'agence nationale pour l'amélioration

DONNE EN LOCATION A DAME Y..., A, LE 12 SEPTEMBRE 1972, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, NOTIFIE A CETTE DERNIERE SON INTENTION D'EFFECTUER DIFFERENTS TRAVAUX TENDANT A L'AMELIORATION

COMMUNIQUE L'ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BLAIN DE SA DEMANDE CONTRE CALAMY SON ANCIEN BAILLEUR EN REMBOURSEMENT DE TRAVAUX RELEVANT DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 SUR L'AMELIORATION

QUI VEUT FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX, TENDANT A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ET N'AFFECTANT QUE LES LOCAUX OCCUPES PAR UN LOCATAIRE, DOIT NOTIFIER A CE DERNIER SON INTENTION DE LES EXECUTER ; QUE SI

X... lui-même, associé des deux SCI, à payer à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) diverses sommes que celles-là lui devaient, l'arrêt retient qu'avant d'obtenir les états exécutoires

Gilbert A... ne comprenait pas une surface habitable de 104 m², avec séjour, cuisine, quatre chambres comme indiqué clans le dossier constitué pour obtenir le permis de construire ni même une surface de

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DES ARTICLES 340 ET 351 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PROHIBANT LA TRANSFORMATION EN MEUBLES DE

Y... était régi par l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1987) retient que l'exigence d'une pièce habitable, telle que le requiert le décret du 30 décembre

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2000) qu'un jugement du 30 janvier 1995 confirmé par arrêt du 13 mai 1997 ayant condamné la Société nationale civile pour l'amélioration

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société financière pour favoriser l'acquisition de logements et l'amélioration de l'habitat (Sofal) a consenti à la société Kernoguet (la société) deux prêts avec

POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION-LOGEMENT POUR LE SECOND EMPRUNT CONTRACTE PAR LUI LE 30 AOUT 1967, AUX MOTIFS QU'IL NE S'AGIT PAS D'AMELIORATIONS APPORTEES PAR X...

d'intérêts et infraction relative à la passation des marchés publics, corruption et trafic d'influence susceptible d'avoir eu pour effet de priver l'OPAC de fonds qui auraient pu être affectés à l'amélioration

Y... au titre de l'instruction du dossier préparé pour obtenir une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans violer le principe

X... embauché en février 1993 en qualité de directeur par l'association Pact-Arim, (mouvement pour l'amélioration de l'habitat) de Tarn-et-Garonne, a été licencié par lettre du 22 janvier 1996 pour fautes