au préalable, dans le cadre d'une analyse des stipulations de la convention d'aménagement du 30 mai 2002, en quoi le marché de travaux conclu par la SIEMP pouvait être rattaché à la mission d'aménageurs

V... n'a pu que constater, lors de son acquisition, la présence du pylône litigieux et, donc, l'existence de la servitude ; que celle-ci lui est dès lors opposable », la cour d'appel a violé l'article

mai deux mille douze.

privé et du port public sans avoir eu aucune qualité de maître d'ouvrage, tandis que la SNC PORT CERGY AMÉNAGEMENT avait été le maître d'ouvrage du canal privé, du barrage et du port public ; que cette

, classé en IGH Z mais ils disposent de deux accès indépendants, ne desservant que le lot n° 1804 et lui garantissant une indépendance fonctionnelle, les circulations verticales de ce lot sont également

mai deux mille douze.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 janvier 1995), que M.

Une simple copie ne peut faire preuve dès lors que son contenu est dénié par la partie à laquelle on l'oppose.

CERGY II étant garante de la cession des ouvrages intégrés sur les terrains aménagés, celle-ci disposant en contrepartie des recours contractuels contre les locateurs d'ouvrage qui lui ont été transmis

C... il a été remis à ce dernier une attestation de garantie financière alors que selon une lettre des assurances du Crédit Namur du 31 octobre 1986 ce document, remis lors de la signature du contrat,

en question ; 2°/ que "la qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi.

de copropriété du Château de [...], moyennant une commission de 18 % ; n'ayant perçu aucune rémunération et ne pouvant en percevoir aucune en application des dispositions de la loi dite HOGUET régissant

de la compétence des tribunaux de l'ordre administratif ; que cependant, une antenne-relais, qui peut être déplacée et démontée n'est, ni un ouvrage immobilier, ni le résultat d'un aménagement particulier

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mars 2013), que le 4 mai 1991, les sociétés Ferronneries du Midi et Les Portes de Toulouse (les co-aménageurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

étant conjointement assurés, par le maître d'oeuvre pour la conformité avec les règles de l'art, les pièces du marché et l'exécution de la mission VISA, et par le maître de l'ouvrage pour le contrôle

A..., les deux ouvriers moldaves/roumains ou encore M. H...

LA SOCIETE D'ETUDES POUR LA RESTAURATION, L'HOTELLERIE ET LE COMMERCE SUR LES AUTOROUTES URBAINES (SERHCAU) DE REALISER ET D'EXPLOITER UN PONT-RESTAURANT DEVANT RELIER, AU-DESSUS DE L'AUTOROUTE B 6, LE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le