du Code de la consommation, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc Y... coupable de faux et d'usage de faux et l'a, en répression, condamné à la peine

, sont amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995; que la loi d'amnistie est d'ordre public et le juge saisi

prononce par les premiers juges ; "1 ) alors que, d'une part, le rappel interdit d'une condamnation amnistiée expressément prise en considération par la Cour pour aggraver la peine, motif pris du comportement

que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean-Claude Y... tendant à la requalification des faits en délit d'avance de fonds par une société pour acheter ses propres actions et de voir constater l'amnistie

manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le jugement déféré pour violation non réparée des formes prescrites par la loi à peine

pour reconnaître que Géraldine Y... conduisait le véhicule, celle-ci déclarant qu'elle s'estimait plus apte à conduire que son ami qui avait absorbé des boissons alcoolisées, Nicolas X... déclarant quant

A... et I... sont parfaitement d'accord, et quant au principe, et quant à l'importance approximative des mouvements de fonds ; que les documents saisis et les dépositions recueillies établissent sans

I... et sont de nature à entraîner une peine criminelle ; "1 ) alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur sont soumis par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis

BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET et de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Joignant les pourvois en raison

d'information judiciaire, successivement diligentées, et ensuite persisté à invariablement réfuter, devant le tribunal, et, encore, auprès de la cour, tout engagement de sa responsabilité pénale à raison

M..., a prononcé sur la peine et sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'en juin 2005, M.

avec sursis, 1 000 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour complicité de faux, usage de faux et recel d'usage de faux ; Joignant les pourvois en raison

Y... qui démontrait, sur l'insuffisance de couverture de fonds, plusieurs erreurs des experts Z... et A..., pour la raison que ces avis auraient été rendus sur l'examen des seuls documents fournis par

de corruption active ; "aux motifs que compte tenu de sa qualité d'avocat, de son absence totale d'intérêt dans cette affaire, de la diligence avec laquelle il a informé son client, il n'y aucune raison

Julien Z... a été mis en examen des chefs d'assassinat d'Hicham A... et de Smaïn Adda B... ; qu'il se défend d'être l'auteur de ces faits de nature criminelle, ne reconnaissant que des faits y faisant

de quatre années d'emprisonnement, dont deux avec sursis, ainsi qu'à une peine d'amende de 1 000 000 de francs ; " aux motifs que " au cours de la période visée dans la prévention, soit de décembre

complicité de faux, à 10 000 euros d'amende et 2 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, le quatrième, pour faux, à 10 000 euros d'amende et 1 an d'inéligibilité ; Joignant les pourvois en raison

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'à la suite d'une vérification fiscale de la société S3B et de la société d'Etudes et de contrôle (SEC), bureaux d'études en gé

000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, et le second pour corruption active, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et 100 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92