boulangerie et de la boulangerie pâtisserie entreprises artisanales du 19 mars 1976 ne bénéficie qu'aux salariés ayant deux ans d'ancienneté dans l'entreprise; que le temps de suspension du contrat

, en mai 1988 et janvier 1989, pour deux nouvelles périodes de huit mois ; que, par lettre recommandée du 9 août 1989 présentée le 19 août 1989, la Caisse d'épargne a notifié à la salariée la fin de son

qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en accordant à M.

l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à l'équivalent de six mois de salaire, elle est en principe fixée à ce montant, sauf au salarié à prouver

A la date du licenciement, la salariée avait une ancienneté de 31 ans et 5 mois. 4.

onze salariés, le juge octroie au salarié ayant trois ans d'ancienneté et dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse une indemnité comprise entre trois et quatre mois de salaire ; qu'en

être inférieur aux salaires des six derniers mois, d'autre part, qu'il a été licencié au cours d'une suspension de son contrat de travail provoquée par un accident du travail ; Mais attendu, d'abord

, et alors, enfin, que la salariée était prise au service de la société LDRM le 1er juillet 1990 et ayant été licenciée le 7 juin 1991, ce qui lui conférait une ancienneté bien inférieure à deux ans au

mois qui lui avait été proposé et qu'il avait refusé correspondait à un déclassement ; que M.

de 22 ans d'ancienneté, ne pouvait être inférieure à six mois de salaire, quand en application du barème, la somme maximum à laquelle pouvait prétendre le salarié ayant 22 ans d'ancienneté était de 16,5

ne demande pas sa réintégration, une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, et ce, quelles que soient la taille de l'entreprise, l'ancienneté

et pour les salariés comptant une ancienneté supérieure à deux ans, une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte

le moyen : 1 / que devant le conseil de prud'hommes Mme X... formulait seulement une demande chiffrée inférieure au taux de ressort au titre d'un complément de prime d'ancienneté pour la période de

a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, dont la base de calcul correspond au salaire mensuel brut du salarié ; qu'en l'espèce, M.

eu droit est supérieur à trois mois ou sauf si le salarié ne justifie pas d'un an d'ancienneté ; qu'en condamnant, dès lors, Mme [J] [M] à payer à Mme [W] [C] la somme de 980 euros à titre de rappel d'indemnité

n'appartient pas aux juges de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que, si le premier bulletin de paie du mois de mai 1969 fait référence au temps passé au conditionnement des sachets, aucun des

cour d'appel a violé l'article L. 122-32-4 du Code du travail; de quatrième part, que l'article L. 122-14-5 du Code du travail ne s'applique que pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté

au sein duquel le salarié accomplit sa prestation de travail ; qu'en décidant que le règlement intérieur était opposable au salarié affecté à la base de Nice au motif que le règlement intérieur de la

Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. 19.

de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que si, dans le cadre de l'obligation de reclassement préalable au licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu de proposer au salarié