I, relative aux ouvriers, résultant de l'accord du 16 juin 1961, de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, qui régit

qu'il résulte des dispositions combinées des articles 17-2 et 18 de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ainsi que de l'article 8 de l'annexe

Pour condamner l'employeur au paiement d'une prime d'ancienneté, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'employeur n'a jamais versé la prime d'ancienneté prévue par l'article 13 de l'annexe I relative

règles du droit commun, aucune disposition de la convention n'imposant un écrit pour rompre la période d'essai, la cour d'appel a violé l'article 4 « Forme de la rupture du contrat de travail » de l'annexe

I relative aux ouvriers précise que : « La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service effectif dans l'entreprise et la notification de l'embauchage définitif prévue par l'article

Selon l'article 7 ter de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

I de l'accord du 16 juin 1961 relatifs aux ouvriers. » Réponse de la Cour 7.

frais de déplacement (annexe I)" est situé dans la section II "Transports routiers de voyageurs" dudit protocole ; qu'il est donc inapplicable au cas de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « que l'article 6 du protocole du 30 avril 1974 relatif ''aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)", annexé à

I de l'accord national des ouvriers du bâtiment, seul applicable à la société Laurence, en cas de licenciement les ouvriers doivent percevoir une indemnité de licenciement calculée sur les bases suivantes

S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 12 et 22 5° de l'annexe I du 16 juin 1961 de la convention collective nationale des transports routiers

- Annexe I précise, en son article 1er , qu'il est applicable notamment au ''personnel roulant - grandes remises'' et liste, en son article 22, les dispositions en faveur des ''conducteurs de voitures

ci-après désignés par le terme « salariés » classés dans les classifications des groupes I, II et III figurant en annexe au présent avenant » ; qu'il résulte de ces termes que l'avenant n° 1 « ouvriers

Les ouvriers ayant moins d'une année de travail effectif au 1er juin ont droit à un congé égal à un douzième du congé défini au paragraphe précédent.

X... a démissionné le 21 mars 2000 ; qu'estimant que ce système de prime par bons portait atteinte à la sécurité des coursiers et était illégal comme contraire à l'article 14 de l'annexe I de la convention

I et II de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation relatifs aux droits à la retraite et à l'indemnité de licenciement des ouvriers, des employés et des cadres, a violé par fausse

1 de la convention de la métallurgie de Saône-et-Loire, être classé ouvrier P 3, niveau III, échelon 1er, coefficient 215, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu

I, relative aux dispositions particulières aux ouvriers, de la convention collective nationale des transports routiers, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire

I, relative aux dispositions particulières aux ouvriers, de la convention collective nationale des transports routiers, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire

I... N... est décédé le [...], laissant pour lui succéder Mme W..., en qualité de légataire universelle.