des procédures civiles d'exécution ; que la SCI Merlan 135 soutient que la Banque a commis une violation de l'article 111-1 du code monétaire et financier, ainsi que de l'article R 321-3 du Code des Procédures

d'autre part, devait également être déclaré irrecevable l'appel du parquet dès lors qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt que la requête préalable en autorisation d'appel n'avait pas été concomitante

l'infraction ; que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et tout doute doit bénéficier au prévenu ; que, pour déclarer les prévenus coupables, la cour d'appel a estimé qu'ils avaient commis des

correctionnel de Thionville du 9 septembre 2002 que le prévenu ait été informé du délai dans lequel il pouvait interjeter appel de cette décision ; qu'en déclarant dès lors irrecevable son appel comme

d'inéligibilité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les trois prévenus ainsi que le ministère public ont interjeté appel.

civile ni le parquet n'ayant pas déposé de conclusions écrites, la cour ne pouvait déclarer l'appel irrecevable comme tardif sans organiser expressément un débat sur ce point ; qu'elle a ainsi violé les

incident des consorts X... : Vu l'article 552 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les recours de Mme Marie-Sophie X..., M.

leurs observations ; qu'en l'état de l'ordonnance du conseiller chargé de la mise en état en date du 27 janvier 2015 ayant déclaré irrecevables comme tardives les conclusions d'appel des époux X..., la

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 1990) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, alors, d'une part, que

et vol, a déclaré son appel irrecevable.

une créance laquelle a été admise par ordonnance du juge-commissaire du 29 novembre 2010 ; que la société Actualis center a formé un recours qui a été déclaré irrecevable comme tardif ; Sur le moyen

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

délai ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé le 1er juin 2015 contre le jugement d'orientation rendu le 4 juillet 2014, que « l'acte de signification établi par l'entité

-Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardive la déclaration d'appel du 9 septembre 2011 à l'encontre du jugement avant dire droit du 26 février 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que

du code de procédure pénale la cour d'appel qui condamne, sans aucun motif, un prévenu du chef d'un délit non visé par la prévention" ; Attendu que Marie-Bélisande C... a été renvoyée devant le tribunal

a déclaré que le prévenu, décédé, ne s'est pas rendu coupable du délit de complicité d'escroquerie et, en conséquence, a déclaré irrecevables devant la juridiction répressive les demandes formées à l'encontre

d'exercice de ce recours ; que dès lors, méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour déclarer l'appel d'un prévenu irrecevable comme tardif, retient que la loi pénale n'exige pas que l'exploit de

étaient elles-mêmes irrecevables sans qu'il soit possible d'y déroger, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure