moyen, que (sa) garantie ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application

L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'action ou le groupement » ; en l'espèce, en ce qui concerne le paiement de diverses sommes relatives à l'application d'un accord d'entreprise

préambule de l'accord du 18 décembre 2000, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes retient qu'en application

Attendu que la société Gers intérim fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours et de l'avoir condamnée à payer les sommes réclamées par l'URSSAF, alors, selon le moyen, que la mise en cause de l'application

peuvent y nommer un représentant n'étant pas d'ordre public absolu, il peut y être dérogé par voie d'accord collectif ; qu'en décidant le contraire pour écarter l'application de l'accord d'entreprise

application de la convention collective de branche se cumulant au salaire de base versé par la société Galvalence, dont le taux horaire avait été augmenté et prenait en compte les temps de pause en application

Antérieurement au 1er mai 2001, date d'application de l'accord d'entreprise du 31 janvier 2001, ce dernier était présent au sein de l'entreprise 39 heures par semaines dont 36,50 heures de travail effectif

le moyen, que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention applicable ; que la mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de son application

, partie intervenante, ont saisi la juridiction prud'homale, le 15 mai 2002, de demandes de rappels de salaire du premier juillet 2000 au 30 avril 2002, et aux fins de dire qu en application de l'accord

pour déterminer la qualification attribuée à un salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées ; qu'en se contentant, pour débouter le salarié de ses demandes, d'écarter l'application

des emplois et grilles de salaires, dans la mesure où leur rémunération est déterminée par référence à la grille AFPA en application de l'accord d'entreprise du 2 novembre 1992, d'autre part, que la rémunération

; Attendu que la société CII reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen, que le litige portant sur une question de principe, à savoir l'interprétation et l'application

salaire AFPA, alors, selon le moyen, que les conventions et accords collectifs n'obligent que les employeurs qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements signataires et que l'application

salaire AFPA, alors, selon le moyen, que les conventions et accords collectifs n'obligent que les employeurs qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements signataires et que l'application

vendredi au dimanche soir à raison de 113 heures par mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires liées, d'une part, à l'augmentation du taux horaire intervenue en application

a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing rendu le 7 mars 1995, qui l'a condamnée à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de congés payés en application

PRUD'HOMMES JUGENT LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE

QU'APRES AVOIR RECU L'AGREMENT DU MINISTRE COMPETENT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES A PAYER A MME X..., CHEF DE SECTION, UN RAPPEL DE SALAIRE EN APPLICATION

retraite, alors, selon le moyen, que les conventions et accords collectifs n'obligent que les employeurs qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements signataires et que l'application

d'un accord prévoyant le maintien du paiement de l'ancienneté ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que Mme X... demande l'application de l'accord d'entreprise qui mentionne