de l'autre, de sorte que les biens communs sont engagés par chaque cautionnement en application de l'article 1415 du code civil ; qu'il s'en évince que, si la nullité d'un de ces actes est prononcée au

, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1134 du Code civil et 109 du Code de commerce par refus d'application ; 2 / que le cautionnement doit être exprès et manifester la conscience

pour le premier et de la signification de son assignation devant le Tribunal pour la seconde alors, selon le pourvoi, d'une part, que les contrats d'engagement de caution stipulaient que "la caution n'en

notaire ne devait toutefois pas paser les actes sans requérir l'émission, vente par vente, de l'attestation nominative identifiant le chantier ; qu'aux termes de l'article 4 des conditions générales d'application

pas été à même, faute par le vendeur d'avoir respecté la formalité du "bon pour", de connaître l'étendue de l'obligation qu'elle contractait ; que de ce chef l'arrêt attaqué a violé le principe d'application

des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement à son obligation d'information, l'arrêt retient que la sanction de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 n'exclut pas l'application

pas principale ; qu'en l'occurrence, le cautionnement demandé à M.

une certaine somme alors, selon le moyen, que devant la cour d'appel, la caution demandait à être déchargée de son engagement de caution par application de l'article 2314 du code civil en faisant valoir

qu'en application de ce texte, la SA LA SOCIETE HSBC France est bien fondée à poursuivre en paiement Jean-Charles A... , en sa qualité de caution solidaire, au titre de la créance née du solde débiteur

s'est déterminée par un motif inopérant ; qu'en effet ce texte applicable au seul cas où les époux ont disposé du logement de la famille ou de ses meubles meublants laisse en dehors de son champ d'application

la prescription, et que la banque est donc irrecevable tant sur le fondement de l'article L. 221-1 alinéa 2 du code de commerce, faute d'avoir mis en demeure la SNC par acte extrajudiciaire, qu'en application

des personnes physiques, ne régit pas la forme de ces cautionnements et ne limite donc pas son champ d'application aux seuls cautionnements souscrits par acte authentique.

Philippe X..., s'est porté caution du remboursement de ce prêt ; que l'épouse de M.

X..., poursuivi par la SOFICIM en exécution de son engagement de caution, a demandé à être déchargé de cet engagement, par application de l'article 2037 du Code civil, en faisant valoir qu'il n'a pas été

X... ; que pour ces raisons, le montant du cautionnement de M.

(la caution), s'est rendue caution solidaire ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que celle-ci s'y est opposée

le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que le consentement exprès au cautionnement contracté par un époux, qui permet d&apos

de l'article L. 642-12 du code de commerce de renoncer expressément à cette transmission est source de décharge de la caution par application de l'article 2314 du code civil, que la caution

1994, que son engagement de caution du 19 décembre 1995 devait être annulé pour dol, qu'il devait être déchargé de son obligation de garantie en application de l'article 2037 du Code civil et il a sollicité

, et 2310 du code civil, par fausse application ; 2°/ que la caution bénéficie d'une décharge partielle, à la mesure des droits perdus, lorsque la subrogation dans les droits, hypothèques et privilèges