X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1994) d'avoir déclaré prescrite son action, intentée en 1989, contre la société américaine American Home Products Inc., en paiement d'actions au titre

du travail, ce dont il résultait qu'en application de ces textes, la convention collective précitée dans sa version antérieure avait cessé d'être applicable à la date de l'entrée en vigueur de l'accord

Y... a été engagé par la société Air Inter le 20 octobre 1987 en qualité de steward ; que son contrat de travail a été transféré à la société Air France ; qu'en application d'une ordonnance de référé rendue

D... a été mis en examen le 10 mars 2017 pour des faits relatifs aux titres Airgas, des chefs de délit d'initié et blanchiment. 7. M.

Lavalette ; Attendu que le CHU fait grief au jugement d'avoir confirmé cette décision alors, selon le moyen : 1 / que viole les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention

[G] utilisait une adresse de messagerie à son nom personnel et non une messagerie professionnelle au nom du club ; que la cour d'appel a in fine retenu comme un indice du lien de subordination l'application

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe "non bis in idem", des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... pouvait prétendre au maintien des dispositions de la convention collective mentionnée sur ses bulletins de paie, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 132-5 du Code du travail

à raison de la préparation et de l'exécution d'une opération financière, et les initiés tertiaires, et que la catégorie des initiés secondaires visait uniquement les personnes en relation professionnelle

d'une convention de frais de siège passée entre les deux sociétés et d'une convention de trésorerie du 29 janvier 1993 approuvées par le conseil d'administration et l'assemblée générale et que ces conventions

Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 19.

23 mai 2017, au sein de la société CORSAIR, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acquisition de la qualité représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l'application

Les sociétés San-Ei font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum, à payer à la société Nexira la somme de 104 499,45 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 20 000 euros par application de

, il interdisait de fait toute tentative de recours des salariés de la société Comilog devant les juridictions congolaises puisque la République du Congo devenait elle-même, en application de cet accord

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

(ensemble, les sociétés Apple), à l'égard des sociétés Ingram Micro, Ingram Micro Europe BVBA et Ingram Micro Inc.

Il y avait eu d'abord une garantie inter-bancaire qui avait été signée entre le Crédit Lyonnais et la Banque des Antilles en date du 23 avril 1998 qui a été remplacée par la convention de sous-participation