AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137241ecd5801467741284f
10 mars 2004
10 mars 2004
appartenant à la société régionale d'HLM du Loir-et- Cher (les HLM) et équipé d'une chaudière au gaz propane pour le chauffage et la production d'eau chaude, entretenue par la société Cofreth en application
Source officiellePage 3 sur 3874
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02251
24 novembre 2010
24 novembre 2010
les établissement mentionnés à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction de temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application
Source officielle