X... et de la société Do International, les conclusions de M.

a saisi l'autorité centrale espagnole, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que le 3 mai 2017, le procureur de

qui ont sanctionné des actes de torture lors de divers conflits internationaux ; "aux motifs, d'autre part, que c'est tout aussi vainement que la partie civile invoque une "coutume internationale"

d'arbitrage international, les parties ont la faculté d'écarter l'application de l'effet négatif du principe compétence-compétence ; qu'en disant le tribunal de Mata'Utu incompétent pour connaître de

Le bail a été étendu à la société [D] international équipement et à la société civile immobilière Lafima. 3. Faisant grief à M.

ayant pour objet une liaison internationale".

la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. 10.

la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis : 7.

civile et commerciale signée à Rome le 3 juin 1930 entre la République française et le Royaume d'Italie que la reconnaissance en France d'une décision italienne rendue en matière d'état des personnes

, professionnels avertis en la matière, peuvent valablement recourir à la stipulation d'une clause attributive de compétence, dès lors que l'une des parties est domiciliée sur le territoire de l'Etat dont

, les articles 183 et 186 du code de procédure pénale et, par refus d'application, les articles 10 et 11 de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République

d'un Tribunal d'un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce Tribunal est seul compétent ; qu'en conséquence, doit recevoir application

Les sociétés Helvetia compagnie suisse d'assurances et Qualitair & Sea International ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

de l'article 5, § 1, » de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE 30), tout en admettant que la condition de réciprocité en matière de double incrimination prévue par le

, quand ce texte, en tant qu'il impose ainsi au créancier des charges supérieures à celles résultant de l'application des règles du droit international public en matière d'immunité d'exécution des Etats

Sur le rapport de Mme Tréard, conseillère, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la République socialiste du Vietnam, agissant par le directeur du Département international du

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis : 6.

A..., subrogée dans les droits du GAEC, la cour d'appel a violé l'article 1 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises par refus d'application et l'article

Coricon, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application

cependant, il a déclaré avoir créé la société Data Equipement Kampany Computer, dans laquelle il était associé majoritaire ; que suite à la liquidation amiable de cette société, la société Data International