et, en cas d'impossibilité de l'établir, de faire application du droit français, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 3 du code civil, ensemble l'article 2234 du même code.

X... fait grief à l'arrêt de dire la juridiction française incompétente, alors « que les articles 14 et 15 du code civil qui donnent compétence à la juridiction française à raison de la nationalité française

[F] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, de dire que le juge français est compétent et la loi française applicable, alors : « 2°/ que selon l'article 11 de la Convention

de la loi française et donc la compétence des juridictions françaises pour juger la participation supposée de M.

[N] [N][I], invoquant l'arrêt du 5 décembre 2018, ont sollicité le dessaisissement des juridictions françaises de tout litige inhérent à la tutelle de l'enfant.

; 2°/ que seules sont impératives dans l'ordre international les dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail donnant compétence aux juridictions françaises lorsque le contrat de travail

régie par le seul droit français, les manquements dénoncés n'étant au surplus énoncés par aucun pacte ou accord international ou par la loi française ; qu'ils ajoutent qu'il n'appartient pas à la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Benaroya, dont le siège social est sis à Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

confirmatif attaqué (Paris, 27 septembre 2001) d'avoir déclaré incompétentes au regard de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 les juridictions françaises pour connaître de sa demande en divorce

à la France les faits commis sur son territoire les 7 et 8 janvier 2003 à Nyon et Treflex ; que la poursuite a été exercée à la requête du ministère public ; que les juridictions françaises sont donc

La société Inforad Connect Limited fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises incompétentes et de la renvoyer à mieux se pourvoir devant les juridictions irlandaises, alors « que la Cour

de conflit de lois ; qu'en reconnaissant la procédure de curatelle ouverte en Allemagne à l'égard de Mme X..., de nationalité française, sans vérifier que le juge allemand avait fait application du droit

N..., de nationalité française, et Mme X..., de nationalité britannique, se sont mariés le 26 février 2010, à Londres, après contrat de mariage reçu par un notaire français ; que le mari a saisi le tribunal

du droit international privé français, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 8, § 1, du règlement (UE) n° 1512/2012 du 12 décembre 2012 et, par refus d'application

La caisse AOK a soulevé l'incompétence de la juridiction française. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale ; que par ailleurs, la contestation de l'existence des crimes contre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de l'inapplicabilité de la loi pénale française, alors : « 1°/ que, d'une part, la compétence territoriale des juridictions françaises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X... tiré de la compétence exclusive des tribunaux français par application de l'article 15 du code civil, au motif erroné que le juge de l'exequatur ne peut exercer son contrôle sur la compétence de la