que le chiffre d'affaires des trois fonds de commerce était insuffisant pour apurer le passif; qu'en statuant ainsi, sans retrancher du chiffre d'affaires la charge déficitaire représentée par l'un des

143, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, le débiteur a proposé un plan d'apurement du passif; que la cour d'appel ne pouvait prononcer la conversion

X... pour apurer le passif, sans rechercher si une chance de survie de l'entreprise était possible dans ces conditions, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1er

surendettement, alors, selon le moyen, que la vente de l'immeuble appartenant au débiteur ne fait obstacle à la demande de procédure de traitement de surendettement que dans l'hypothèse où elle permet d'apurer

payer à la société la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'est nécessairement partie à la décision portant modification des modalités d'apurement

tel que cité par le mandataire, la réalisation de cette vente est clairement insuffisante pour apurer le passif, alors que la somme de 188.749,16 euros a déjà été admise définitivement au passif de la

du passif; d'où il suit qu'en se bornant à apprécier la situation de la société au regard de cet ultime objectif de la loi, en retenant "qu'aucun plan sérieux d'apuration du passif ne peut être envisagé

cette décision alors, selon le pourvoi, d'une part, que la procédure de redressement judiciaire étant destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement

jugement et ouvrir une nouvelle période d'observation, l'arrêt se borne à constater que le débiteur occupe un emploi salarié et que sa proposition de rembourser, par son salaire, l'intégralité de son passif

Armée, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui du premier, un moyen unique de cassation et, à l'appui du second, quatre moyens de cassation, tous annexés au présent

déclaré, ce qui la mettait en mesure, non seulement d'apurer son passif mais encore de se constituer les fonds propres nécessaires au redémarrage de l'activité ; qu'enfin l'arrêt constate que son compte

société Holdar l'ensemble des actions qu'elle détenait de la société Confo Réunion alors qu'un jugement d'un tribunal mixte de commerce du 20 avril 2005 avait prononcé le plan de redressement et d'apurement

déclaré et de lui permettre d'envisager un plan d'apurement du passif ; qu'en considérant cependant qu'aucune cause grave ne justifie la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel qui n'a

au cours de l'exécution du plan et au plus tard la huitième année, afin de permettre d'en obtenir le meilleur prix et ainsi d'apurer le passif de ladite SCI et de sa société-mère, la société Stirca, les

EN L'ESPECE, DE TROISIEME PART, QUE L'ARRET A APPLIQUE AU " JUGEMENT QUI PRONONCE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES " DU TITRE II DE L'ORDONNANCE, LES EFFETS DU " JUGEMENT ACCEPTANT LE PLAN D'APUREMENT

société TMK, l'arrêt retient que c'est le nouveau dirigeant de cette société, présent à l'audience et assisté de son expert-comptable, qui a proposé le plan de redressement et d'apurement

X... ; que, par jugement du 17 mai 1996, le projet de plan de redressement par voie d'apurement du passif, présenté par les époux X..., a été rejeté, leur liquidation judiciaire prononcée et M.

de l'exécution du plan et au plus tard la huitième année, après réalisation de travaux, afin de permettre d'en obtenir le meilleur prix et ainsi d'apurer le passif de ladite SCI et de sa société mère,