X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen 26 septembre 1988) d'avoir fixé l'indemnité principale et les indemnités accessoires qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de

fixant définitivement l'indemnité d'éviction, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y

BONY, ASSURE A LA COMPAGNIE LA FRANCE ; QUE POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A M Y..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE A SON INTEGRITE

fixant les indemnités et l'annulation subséquente du jugement confirmé par celui-ci, en application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le pourvoi

SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE LD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QUE LA CENSURE ENCOURUE LAISSE INTACTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET

pour annulation de la décision d'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Mory Ducros et d'une indemnité de procédure.

La cour dans son arrêt fixant cette indemnité n'a pas accordé à M.

attaqué a dit que la commune de Cournon d'Auvergne sera tenue d'indemniser M.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 février 2020), M.

fixant les indemnités revenant aux expropriés au vu de telles conclusions (not. 3e Civ., 2 juillet 2003, pourvoi n° 02-70.047, Bull. 2003, III, n° 140) et avait ainsi déjà prononcé une cassation à ce

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l'indemnité

L'arrêt fixe l'indemnité de dépossession à la somme de 58 695,20 euros et rejette le surplus de la demande de M. et Mme [N]. 6.

rectifié a mis à la charge de la société Safy le paiement d'une indemnité de 2 000 euros tant dans les motifs que dans le dispositif ; que l'arrêt rectificatif a rectifié le seul dispositif de l'arrêt

L'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors : 3°/ que l'allocation d'une indemnité au titre des souffrances physiques et morales endurées par la victime ne peut réparer un préjudice

A... l'a assignée pour obtenir la restitution de l'immeuble qu'il aurait financé ; que, par arrêt du21 septembre 1988, il a été débouté de sa demande en restitution de l'immeuble fondée sur le paiement

sur le pourvoi formé par la société Factum finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                           , contre l'arrêt rendu le 4 février 2015 par la cour

condamnée à payer cette somme, alors, selon le pourvoi, que, par la clause fixant l'indemnité de remboursement anticipé du prêt, la banque s'engageait en cas de préjudice supérieur à la moitié des intérêts

[M] a assigné Mme [R] en indemnisation des dépenses qu'il avait exposées lors de cette opération. 3. Un arrêt mixte du 30 novembre 2016 a déclaré recevable et fondée la demande de M.

à payer cette somme, alors, selon le pourvoi, que, par la clause fixant l'indemnité de remboursement anticipé du prêt, la banque s'engageait en cas de préjudice supérieur à la moitié des intérêts non