préfectoral le rectifiant et l'approuvant ne modifie pas la nature contractuelle des stipulations du cahier des charges rectifiées et approuvées par l'arrêté, dès lors que l'arrêté annexé ne reproduit

préfectoral du 31 mai 2007 ; qu'il est en outre constant que l'arrêté du 23 mai 2013 a modifié l'article 4.2 de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2007 relatif au périmètre de protection rapproché ; que l'article

CHAUVIN, président Arrêt n° 964 F-D Pourvoi n° D 16-23.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 octobre 2012), que par acte authentique reçu le 29 mars 2005 par M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1054 F-D Pourvoi n° D 15-20.142 R É P U B L I Q U

qu'en aucun cas cet arrêté préfectoral n'interdit, par exemple, la réception des matières premières et surtout la livraison journalière de produits frais aux établissements publics ; que peut-on imaginer

De la même façon, l'arrêté préfectoral d'insalubrité pris le 12 février 2004 soit treize mois à peine après la signature du compromis, qui vise exclusivement l'anormale humidité de l'immeuble et ses causes