AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 septembre 2002), que M.

[F] [K], fils des preneurs, en subordonnant ses effets à l'obtention par celui-ci d'une autorisation définitive d'exploiter ; qu'à la demande du bailleur, l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation

de la débouter de l'intégralité de ses prétentions en vue de la liquidation de l'astreinte provisoire et de la fixation d'une astreinte définitive, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exploitation d'un

[W] [P], fils des preneurs, en subordonnant ses effets à l'obtention par celui-ci d'un autorisation définitive d'exploiter ; qu'à la demande des bailleurs, l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-6 du Code rural dans sa rédaction applicable en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué(Caen, 28 février

Pour rejeter l'indemnité pour trouble d'exploitation, l'arrêt retient qu'en l'état de l'engagement pris par l'État de rétablir des ouvrages de franchissement, il n'est pas justifié d'un trouble d'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 janvier 2004), que la société

définitif, la mise en sécurité et la remise en état du site incombent au dernier exploitant, les mesures nécessaires devant être prises ou prévues dès l'arrêt de l'exploitation. 7.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Deweirdt, société civile d'exploitation agricole,

_________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société de Beauregard, société civile d'exploitation agricole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'une demande d'autorisation d'exploiter a été formée par le bénéficiaire de la reprise avant la date normale

Selon le premier, seul le refus définitif de l'autorisation d'exploiter, lorsqu'elle est nécessaire, ou la non-présentation par le preneur de la demande d'autorisation dans le délai imparti par l'autorité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 février 2000), que les consorts

, la cour d'appel a définitivement jugé que le bail emphytéotique conclu au bénéfice de M.

[W] et Mme [E] [Q] : arrêté préfectoral du 9 juin 2009 accordant à M. [G] [Q] l'autorisation d'exploiter 15,74 ha provenant de l'exploitation de M.

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M.

, expirant le 12 mars 1987, que les essais ayant été satisfaisants une demande d'exploitation définitive avait été déposée dès avant l'expiration de la période d'un an, soit le 26 décembre 1986, que lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 29 avril