au nom de X... et Y..., faite par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et l'adolescence de l'Ardèche, et a constaté qu'en l'état du désistement de l'action à l'égard de Z..., l'arrêt

Y..., en sa qualité de représentant légal de l'enfant et en son nom propre, ainsi qu'à Mme Y..., l'indemnisation de divers préjudices, a sursis à statuer sur l'indemnisation de l'incapacité permanente

ETABLISSANT SA PARTICIPATION AUX FAITS DE FRAUDE DONT IL S'AGIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A L'ARRET

respectivement par leurs filles A... et Z... ; Attendu qu'après avoir déclaré C... et son épouse civilement responsables de leur fils, pour les faits commis du 26 mai 1989 au 25 mai 1991, la Cour a rendu un arrêt

CIV. 2/REC/SL IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 26 mai 2016 Rabat d'arrêt et sursis à statuer M.

outre sans opposition des parties ; que, par la suite, l'avocat de l'accusé a déposé des conclusions tendant au renvoi de l'affaire en raison notamment de l'absence de cet expert ; que la cour a, par arrêt

X..., producteur-vendeur, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au Comité économique agricole des fruits et légumes du Nord de la France (CEAFLNF), la somme de 19 600 francs représentant

acte à Nicole Y... de sa constitution de partie civile, mais que, saisie des conclusions du conseil de l'accusé lui demandant de déclarer irrecevable cette constitution de partie civile, elle a, par arrêt

établis à l'encontre de celle-ci des faits autres que ceux qu'elle prétendait excusés ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

cité et dénoncé mais absent; qu'au soutien de cette demande il était exposé que les déclarations de ce témoin constituait des éléments essentiels de la défense; que la Cour, qui avait rendu un premier arrêt

D'OBTENIR L'AUTORISATION DE PROCEDER AU REMBLAIEMENT DE TERRAINS LUI APPARTENANT ; QUE LE 10 JUILLET 1969, SAISI DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE SAGA, LE PREFET DU DEPARTEMENT A PRIS UN ARRETE

pur droit substitué à ceux critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt

(les consorts X...), auxquels avait été étendue la liquidation des biens de la société X... ; qu'il a, en outre, demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale concernant la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel S., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (1re

de cet effet ; que, pour s'opposer à cette demande, la société Promosports a soutenu que la signature d'acceptation apposée sur la lettre de change était fausse ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt

s'opposant à ce qu'il soit passé outre aux débats en l'absence des témoins Anne Y... et Loubna Z..., qui n'ont pas répondu à l'appel de leur nom et sollicitant le renvoi de l'affaire ; Que la Cour a, par arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socami, Société Carburants du Midi, anciennement

à statuer rendue en dernier ressort, dès lors qu'elle est attaquée pour violation de la règle de droit ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le sursis à statuer a été prononcé pour des motifs de droit

violation des droits de la défense ; "en ce qu'après avoir été saisi par l'avocat de l'accusé de conclusions soulevant l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Y... et avoir, par un arrêt

Gino, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 9 décembre 1992, qui, pour viols, arrestation et séquestration illégales ayant duré moins de 5 jours, l'a condamné à 18 ans de réclusion