X... pour avoir paiement des sommes dues à la société Haden n'était pas encore passé en force de chose jugée, de sorte que le jugement d'ouverture de la procédure collective avait entraîné l'arrêt de cette

était soulevée l'exception d'incompétence du juge judiciaire, s'est déclaré compétent et a ordonné une expertise aux fins de rechercher le tracé de la voie par référence au plan cadastral; Attendu

la juridiction administrative ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de sa demande en annulation du titre exécutoire et de la

Mme [K] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y

X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juillet 2005 ), que sur le fondement d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, ayant condamné solidairement M. et Mme de Y... à payer à la

Par jugement du 1er mars 2017, confirmé par arrêt du 24 mai 2018, le juge de l'exécution a confirmé ces mesures. 5.

Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation libanaise. 2.

Par jugement du 25 février 2021, un juge de l'exécution a notamment débouté Mme [Z] de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de signification de l'arrêt précité et la caducité

[H] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même

dont l'origine était antérieure au jugement d'ouverture, de sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-43 du Code de commerce ; 4 / que le jugement d'ouverture arrête

François Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 2017, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

; que constitue une exception de nullité l'action, même principale, tendant à voir constater la nullité d'un contrat, lorsque cette action n'est exercée qu'en défense à une procédure d'exécution forcée

X... a été mis en redressement judiciaire ; que le 8 octobre 1991, le tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de cession totale et désigné M.

constater la validité de son titre ou, à défaut, d'obtenir un titre exécutoire et de liquider sa créance, retient que le caractère exécutoire de l'acte authentique a toutefois pour conséquence de rendre

constater la validité de son titre ou, à défaut, d'obtenir un titre exécutoire et de liquider sa créance, retient que le caractère exécutoire de l'acte authentique a toutefois pour conséquence de rendre

constater la validité de son titre ou, à défaut, d'obtenir un titre exécutoire et de liquider sa créance, retient que le caractère exécutoire de l'acte authentique a toutefois pour conséquence de rendre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2023), un jugement du 29 avril 2021, interprété par un jugement du 26 janvier 2023, a autorisé la société Auxerre Plateforme, en cours d'exécution d'un plan de

, l'exécution du titre exécutoire en vertu duquel la saisie avait été pratiquée à l'encontre du débiteur saisi ; qu'il en résulte qu'une telle demande ressortit au régime de l'exécution des titres exécutoires

de rejeter sa demande en réparation des désordres "affectant" les voies et réseaux divers, alors, selon le moyen, "1°/ que si l'homme de l'art avait imputé pour les trois quarts la cause des affaissements

substituer dans la voie d'exécution entreprise par M.