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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00829
24 novembre 2021
et de la détention afin qu'il soit procédé à la mise sous scellés, demande qu'il avait rejetée ce qui avait n'avait pas mis le juge des libertés et de la détention en mesure d'exercer son contrôle et
cr
édure suiviec/M. Toufik A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02173
9 août 2017
que, par ordonnance du 6 avril 2017, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142
4 mars 2020
C... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 17 avril 2019, qui, pour recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04150
10 août 2016
sur les stupéfiants, blanchiment, association de malfaiteurs et prise du nom d'un tiers, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01631
18 novembre 2025
arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, aggravés, infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la
61372562cd5801467741d40b
18 septembre 1997
192, 486, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Anthonio X... ; "alors que, premièrement, la chambre d'accusation doit être
613725aacd5801467741fa35
27 novembre 1997
l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction et dit que le mandat de dépôt du 6 décembre 1996 reprendra son plein et entier effet ; Vu le mémoire produit
613726a7cd580146774276c7
25 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6137263ecd580146774240ef
6 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01102
14 mai 2019
; qu'en n'informant pas M.
613726a4cd58014677427512
61372651cd580146774249e7
19 août 2004
et recel d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02862
2 novembre 2017
attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02863
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02864
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02865
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02868
attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formulée par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02018
25 juillet 2018
les stupéfiants en récidive, blanchiment et association de malfaiteurs en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00377
10 avril 2019
attaquée que les agents de l'administration ont copié sur un support informatique des messageries électroniques contenant des documents couverts par le secret professionnel, sans procéder à leur mise
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02867
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