AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

incident, statuant sur l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la BNP contre Y...

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Diagast, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-14, en date du 2 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre

Les sociétés Kaeser font grief à l'arrêt de déclarer leur déclaration d'appel du 10 avril 2019 (n° RG 19/01471) caduque, alors « que la cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut statuer que sur les prétentions

En statuant ainsi, alors que, le non-respect d'une clause de médiation est une question de recevabilité et non de compétence, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que, statuant sur les intérêts civils, il a reçu Mme [X] [T] et M.

Néanmoins, le pourvoi est dirigé contre un arrêt d'une cour d'appel qui, infirmant l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état se prononçant sur la recevabilité de l'appel et statuant à nouveau, ordonne

de renvoi, l'arrêt retient que, saisie directement au cours de l'information, d'une requête ayant le même objet, la chambre de l'instruction l'a rejetée par un arrêt devenu définitif et que le mis en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., épouse Y..., 2 / l'Union départementale des associations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2001, n° 638) qu'un précédent arrêt du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2001, n° 640) qu'un précédent arrêt du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2001, n° 639) qu'un précédent arrêt du

du 27 mars 2001, la cour d'appel a statué sur contredit ; que par arrêt du 29 janvier 2002 la même cour d'appel, statuant sur la requête en omission de statuer de Mme X..., a rectifié le dispositif de

arrêt du 7 février 2005, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation a déclaré la saisine recevable en application de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ; que le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane Y..., née X..., demeurant ... à Saint-Martin-de-la-Place

droit d'interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction statuant sur la contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile ; que, dès lors, est recevable l'appel, interjeté par

Par arrêt du 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris, après avoir statué sur l'action publique, a, sur l'action civile, confirmé le jugement sur la déclaration de recevabilité de la constitution de partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile Les Chaumes, dont le siège est ..., 2 / la

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM.