AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe X...

Y... au paiement de la somme réclamée l'arrêt retient que "les comptes présentés par M. A... et établis par M.

Le 21 mai 2019, l'assemblée générale de l'AARPI s'est réunie afin d'arrêter les comptes de l'association au 31 décembre 2018. 6.

l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, qu'il ne peut être procédé à la révision d'une retraite liquidée du fait de la survenance d'événements apparus postérieurement à la date à laquelle a été arrêté

moyennant un prix de cession payable au comptant outre le versement éventuel de deux compléments de prix dépendant, pour ce qui est du second, du montant de la marge brute telle que constatée lors de l'arrêté

bail à l'égard de l'ensemble des colocataires par suite de la décision de la SCP Mizon-Thoux, ès qualités, de ne pas poursuivre le contrat qui a pris fin le 4 décembre 1998, date à laquelle doit être arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'à la suite du décès de son fils, Mme X... a confié la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 septembre

X... à réparation pour tout actif surévalué ou tout passif révélé postérieurement au 30 septembre 1988, date d'arrêté des comptes ; que cette garantie prévoyait que le bénéficiaire de la garantie ne pourrait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621

recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M.

et l'accord correspondant vaudront arrêté de compte dans le sens de l'article 2274 du code civil » ; que, pour dire non fondé le moyen de la société tiré de l'absence de contestation, pendant 21 ans,

et des arrêtés de compte constituent de simples faits pouvant être prouvés par tous moyens ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que la banque produisait, en copie, l'ensemble des arrêtés

(société Gray Automobiles) un jugement du 25 novembre 1986 a arrêté les comptes entre les parties, faisant ressortir un solde créditeur pour la société Vesoul Automobiles et débiteur pour la société Gray

le 31 mars 1995, celle-ci a donné mandat au généalogiste de recueillir la succession du défunt et lui a donné à cette fin tous pouvoirs quant à l'inventaire des biens, la liquidation, le partage et l'arrêté

L'ARRETE DE COMPTE DU 31 JUILLET 1959 ET EUT EGALEMENT ENTENDU EN CONTESTER LES ELEMENTS, ET, QU'ENFIN, L'ABSENCE D'ARRETE DE COMPTE NE SAURAIT S'INDUIRE DE CE QU'IL COMPORTE UNE PRETENDUE OMISSION, CETTE

été établi à une date où le litige n'était pas encore né et qui avait été approuvé par les époux Z... attestait donc de la réalité de la créance invoquée et l'inscription dans cet arrêté de comptes de

de compte personnel de la SCI au 31 décembre 2004; * s'agissant du décompte individuel de charges pour l'exercice 2005 : - le syndic a arrêté le compte individuel de la SCI a la somme de 5.293,18 €, -