conventionnelle, le salarié est bien-fondé en sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, calculée conformément aux dispositions de la convention collective applicable ; Que selon l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : 8.

déterminer les délais de prescription et qu'en l'espèce cette loi édicte un délai de cinq ans pour agir à compter du jour suivant la date à laquelle l'exécution immédiate peut être réclamée ; que l'article

laquelle il procède en application de l'article L 4121-3.

-13, L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

laquelle il procède en application de l'article L 4121-3.

John Y... de ses demandes au titre de la rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 14-1

statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et les mentions portées sous l'article 26.8 du référentiel RH 00144 interne à la SNCF, dans sa version du 11 juillet 2012 : 5.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

l'application de la clause de fin de contrat, dont la date a finalement été fixée au 18 novembre 2012, puis que par lettre du 14 mai 2012 elle en a avisé le GIE IDF Est, lui rappelant que conformément à l'article

sous conditions suspensives du 15 mars 2018 ; Aux motifs propres que, la société JOG Distribution a conclu le 20 mars 2014 un contrat de partenariat avec la SAS Sport 2000 France qui prévoit dans son article

H... aux droits duquel se trouve être la société H... ; que selon ce dernier article, modifié par l'article 4 de l'avenant signé le 15 juillet 2003, " - 10.1: le courtier-mandataire souhaitant cesser son

15.1 et 15.2 du règlement intérieur national de la profession que l'avocat exerce par principe son activité à son cabinet principal et éventuellement secondaire ; que l'article 10.1 de ce même

15.1 et 15.2 du règlement intérieur national de la profession que l'avocat exerce par principe son activité à son cabinet principal et éventuellement secondaire ; que l'article 10.1 de ce même

L...: - au titre de l'indemnité de préavis, deux mois de salaire en application de l'article 10.1 de la convention collective des ouvriers des travaux publics, soit la somme de 5.495,10 euros, outre les

1 à la présente convention, les dispositions de la convention prévaudront", - un article 10.1, qui stipule : "La présente convention conclue entre EURIWARE et GENERIX ainsi que les annexes expriment l'intégralité

responsable à l'égard du maître de l'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les dispositions combinées de l'annexe 4 des conditions particulières d'achat et de l'article