1134, devenu 1104, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L. 145-14 du code de commerce et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que la société Système U faisait valoir que l'obligation de restitution à

Par décision n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a relevé que ces dispositions ne revêtaient pas le caractère d'une disposition législative au sens de l'article 61-1 de la

6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1134, devenu 1103, du code civil,

1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les parties au bail emphytéotique et à la promesse de vente

1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 1er

, a violé par refus d'application l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 et, par fausse application, l'article 73, alinéa 5, du même décret, inapplicable à l'espèce ; 5 / que l'autorité

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil.

L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil.

1134 et 1147 (devenus 1103, 1104 et 1231-1) du code civil, ensemble les articles 1150 et 1151 (devenus 1231-3 et 1231-4) du même code, et le principe de réparation intégrale du préjudice ; Alors 3°

1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du code civil, L. 131-1 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ».

Par décision n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a relevé que ces dispositions ne revêtaient pas le caractère d'une disposition législative au sens de l'article 61-1 de la

1134 et 1147 du code civil, dans leur version applicable (nouveaux articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil).

L. 1221-1 du code du travail et 1103 (ancien article 1134 alinéa 1) du code civil, ensemble les articles 5.1 à 5.4 de la convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable. » Réponse

1134, alinéa 1er, du code civil, devenu l'article 1103 ; ALORS QUE, au surplus, selon l'attestation établie le 18 avril 2019 (prod.) par M.

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 10.

/ qu'il résulte de l'article 56-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 56-1-1, que les consultations relevant des droits de la défense et du conseil prévu par l'article 66-5 de

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil ; ALORS, 2°), QUE l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail