Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société As Eco à payer au groupement d'intérêt économique Fruibourg le prix de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CELUI QUI SOUTIENT ETRE PROPRIETAIRE D'UN FONDS PEUT INVOQUER, A TITRE DE PRESOMPTION VIS-A-VIS DES TIERS, LES TITRES TRANSLATIFS

32 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1165 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, le principe de l'effet relatif des contrats ne saurait interdire à la victime d'un

1165 du code civil que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

direct par un " associé " des redevances, prévues par le règlement intérieur de l'association pour la couverture des dépenses et le remboursement des emprunts, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article

1353 du Code civil ; 2 ) que selon l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; que la cour d'appel ne pouvait tout à

1165 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 42 ET 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 42 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNE, EN PRESENCE DE PLUSIEURS DEFENDEURS, LA

1165 du Code civil et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3° qu'en vertu de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son

1165 du code civil ; Attendu que pour déclarer la société Assurance Maghrebia irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas certain, la coïncidence des sommes pouvant provenir d'une

1165 du Code civil, que les époux X... étaient sans intérêt à agir contre les bailleurs en paiement du coût de travaux dont ils n'avaient pas fait l'avance et qui avaient été réglés par le précédent locataire

1165 du Code civil, que celui-ci devait restituer les sommes indûment perçues dont elle a souverainement fixé le montant en fonction du devis estimatif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 1984) que les sociétés civiles immobilières " Nouveau Printemps " et " Petit

1165 du Code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de prendre en compte les conclusions par lesquelles les consorts Y... offraient, à titre subsidiaire, de ramener la hauteur du faîtage au maximum autorisé, la

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X...

1165 du code civil, que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Pontoise

1165 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Vendée machines outils à payer à la société IMCNE Chartier la somme de 3 324,42 euros, le jugement retient qu'une nouvelle intervention s'étant

payer les loyers et les charges, ils ont donné congé et assigné Mme X... en validation de ce congé et expulsion ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles