AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CPC France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant

les arrêts attaqués (Versailles, 16 juin 1989, 3 novembre 1989), que le Crédit commercial de France (CCF), se prévalant d'une lettre de change tirée par la société Compagnie parisienne de construction (CPC

les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CPC

1315 du Code Civil; - de l'article 12 du décret n°91-1197 du 27 Novembre 1991 organisant la profession d'Avocat, - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 122, 411, 412, 413, 455, 458 et 561

1315 du Code Civil; - de l'article 12 du décret n°91-1197 du 27 Novembre 1991 organisant la profession d'Avocat, - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 122, 411, 412, 413, 455, 458 et 561

La société CPP et M.

561 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; - de l'article 3, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ; EN CE QUE l'arrêt

A...estime qu'au regard des éléments médicaux figurant à la procédure, il relève des dispositions protectrices édictées par les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ; qu'il fait valoir que

X..., puis alloué à celui-ci deux indemnités; AUX MOTIFS QUE « « en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile (CPC), si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond mais ne

Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Conception production véhicules de sport "CPVS", les conclusions de M.

Toutefois, d'une part, la clause d'indexation d'un salaire sur le SMIC est nulle en application de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 n" 58-1374 modifié par l'article 14 du 4 février 1959

386 du CPC dit : « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; que les articles 387 et 388 du même code précisent que la demande de péremption doit

des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 430 alinéa 1er, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; - de l'article 3, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles

dans la discussion des parties, la cour d'appel a dénaturé par omission les conclusions de la SMABTP, en violation de l'article 4 du CPC ; 4) ALORS QU'en énonçant que « la partie discussion des dernières

6 § 1 CEDH et 14 § 1 PIDCP, ensemble le principe du contradictoire consacré par l'article 16 CPC ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de

16 du CPC et ne garantissant pas une expertise équitable en application de l'article 6 § 1 de la CEDH ; La Cour constate que dans sa décision en date du 3 mai 2010, le premier juge vise essentiellement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble