L'article L. 415-12 du code rural dispose que toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 septembre 1993, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs

s'engage à verser à Françoise X... une indemnité équivalente aux salaires qui auraient été versés pendant les années restant à courir sur la période initiale de 10 ans et les conditions prévues dans l'article

L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, pris en leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leurs rédactions

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable du délit d'exploitation sans autorisation d'une installation classée, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que la société des Pétroles

insuffisant à démontrer l'intention délictueuse ; que le bail conclu le 12 février 1997 entre Jacques X...

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 9 avril 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et usurpation d'appellation d'origine, l'a condamné à

Z..., sans faire état de cette qualité, leur a fait délivrer, le 12 février 1989, un commandement visant la clause résolutoire pour infraction aux obligations du bail puis les a assignées, le 27 septembre

en zone naturelle de [ces] parcelles ou la législation dont elle se prévaut résultant notamment de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme pré-existent à la construction des logements en 1960 », la

L. 421-1, alinéa 1, et R. 421-12 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'avis de classement sans suite avait été adressé par le parquet à M.

12 du règlement intérieur du 14 décembre 2004, ensemble les articles L. 1321-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ qu'en énonçant que dès lors que dans la mesure où l'article 12 du règlement intérieur

toutes quatre représentées par leur mandataire général la société Lloyd's France, ayant son siège [Adresse 8], 11°/ à la société XL Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 9], 12

L. 514-20 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 12.

au versement d'une clause pénale, sans constater que la demande de crédit-bail aux lieu et place d'un « prêt classique » avait été à l'origine du retard apporté par la banque, la cour d'appel n'a pas

juillet 2010, et s'est ensuite renouvelé tacitement le 13 juillet 2010 puis le 13 juillet 2013 jusqu'au 12 juillet 2016, date de son terme » ; ALORS QUE l'article 10 des conditions générales du contrat

Attendu qu'au visa de l'article L.134-13 du Code de commerce, la réparation prévue par l'article L.134-12 du Code de commerce n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave

Pascal Y..., domiciliée à Paris (7e), ..., 2 / la société Développement Bijoux d'Art, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ... de Serbie, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars

de déchets issus du tri des ordures ménagères qui relèvent comme tels, de l'article 322 de la nomenclature des installations classées ; "que Michel J... ne disposait pas de l'autorisation nécessaire