1226 du code civil, ensemble l'article 1152, alinéa 2, du même code ; Attendu que pour réduire la somme prévue à titre de commission au profit de la société Boisse immobilier - Imogroup, la cour d'appel

1224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1226 du code civil : 10.

les écritures d'appel, ni inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen ; Vu l'article

1226 du code civil, ensemble l'article 78 du décret du 20 juillet 1972.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 179, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1134, 1226 ET SUIVANTS, 1142, 1189

compris quand cette résiliation intervient indépendamment de toute inexécution contractuelle ; qu'à titre subsidiaire, elle fait valoir que cette indemnité n'est nullement excessive ; qu'aux termes de l'article

X... avait eu la possibilité d'adapter sa production aux normes qui lui étaient imposées, a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

le fondement de la clause pénale, après avoir constaté que le contrat avait été résolu et que par suite les parties devaient être remises dans l'état antérieur à la vente, la Cour d'appel a violé l'article

853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, que M.

1226 du Code civil précité ; que l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, modifié par la loi du 4 mars 2002 dispose que : « tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit être, pour les

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'indemnisation d'un préjudice subi postérieurement par l'exposante ; cependant qu'une telle opération aboutit à nier le rôle de la clause pénale ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'ancien article

généraux de l'exercice et des dotations aux amortissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

de la même manière que ceux qui les auront produits » ; que le tribunal considère que les intérêts au taux contractuel ainsi que les intérêts capitalisés s'analysent en une clause pénale au sens de l'article

1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ; qu'en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation

généraux de l'exercice et des dotations aux amortissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

généraux de l'exercice et des dotations aux amortissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

En effet, aux termes de l'article 1226 du code civil, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.