juillet 1999 ; que la publicité prévue à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code du commerce, a été effectuée le 23 septembre 1999 ; que le 21 décembre 1999, 49

moyen : 1 / que le liquidateur judiciaire avait fait publier l'avis de dépôt d'états des créances salariales dans le journal du Centre le 17 mai 1999, date à compter de laquelle, en application de l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 123, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon ce texte, que le salarié

ENDOSSEMENT DU 5 OCTOBRE 1970 ; QU'AINSI CET ENDOSSEMENT EST POSTERIEUR A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE POUR DRESSER LE PROTET ET NE POUVAIT PRODUIRE QUE LES EFFETS D'UNE SIMPLE CESSION AUX TERMES DE L'ARTICLE

l'assureur, elle ne pouvait être tenue envers le souscripteur des garanties du contrat d'assurance, constituait non pas une fin de non-recevoir mais une défense au fond, exclue de l'application de l'article

établissements de crédit successivement porteurs des effets chargés de leur présentation ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 640 et 642-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 53 et 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-46 et L. 621-125 du

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 78 du décret du 27 décembre 1985

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s E 95-45.625, F 95-45.626 et H 95-45.627 ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985; Attendu

R. 516-1 du Code du travail alors, selon le moyen, qu'ils avaient précisé dans leurs conclusions demeurées sans réponse que leurs demandes ne pouvaient, selon l'article 123 de la loi n° 85-98 du 25 janvier

123 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu cependant, qu'en application de l'article 124 de ladite loi, lorsqu'une instance prud'homale est en cours, c'est au représentant des créanciers qu'il appartient

123 de la loi du 25 janvier 1985, que l'article 40 de cette loi vise expressément les créances dont les montants ont été avancés en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du Code du travail

QUE, LORSQUE LA COUR D'APPEL STATUE SUR UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE RENDUE EN MATIERE ADMINISTRATIVE, ELLE DOIT STATUER EN ASSEMBLEE DES CHAMBRES ET EN CHAMBRE DU CONSEIL, L'ARTICLE

[Q] et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur l'article 123 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' (…) est soumise à la prescription biennale

EFFET " ; QU'EN EFFET, NI LES REGLES DE LA STIPULATION POUR AUTRUI INAPPLICABLES EN LA CAUSE, NI CELLES DU MANDAT, N'INTERDISAIENT UNE TELLE CLAUSE LIBREMENT ACCEPTEE PAR SCHNEIDER ; QUE LES ARTICLES

d'appel, qui n'a pas recherché ainsi qu'elle y était invitée par le représentant des créanciers, si cette demande n'était pas entachée de forclusion, a privé sa décision de base légale au regard des articles

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 123 et 124 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou en partie, sur