D'EXCLUSIVITE QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'UNE EXECUTION PARTIELLE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'UNE TELLE OBLIGATION EN CAS D'INFRACTION EST ENTIEREMENT INEXECUTEE, CE QUI EXCLUT L'APPLICATION DE L'ARTICLE

.; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

supplément de loyer et ne pourra en aucun cas être réduite par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1231 du Code civil", que M.

, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LA CONDAMNER A VERSER L'INTEGRALITE DE LA CLAUSE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SEULEMENT USE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LEUR RESERVE L'ARTICLE

le troisième moyen : Attendu que la BHE demande encore la cassation de l'arrêt en ce qu'il a réduit à 14 031,90 francs l'indemnité d'exigibilité anticipée due en vertu du contrat, violant ainsi l'article

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

L. 4121-1, L. 4121-3 du code du travail, 1231-1 du code civil et L. 452-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale

l'article 4 du code de procédure civile.

1231 du code civil. 2) ALORS QU'en tout état de cause, en application de l'article 1152, alinéa 2, du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue,

La CAV a d'ailleurs elle-même précisé ce fondement en visant la responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 et en rappelant

l'exécution partielle de l'engagement telle que prévue par l'article 1231 du code civil, doit figurer parmi les postes de créance de la société Banque CIC Est dont les droits ressortent

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1du code civil.

1226 du code civil ; que la peine convenue peut être diminuée, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier en application de l'article 1231 du code civil

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;

la réduction à de plus justes proportions en vertu de l'article 1231 du code civil ; que le Crédit agricole s'oppose aux demandes et se prévaut, à bon droit, des clauses indiquées aux conditions générales

1231-6 du code civil et des pénalités de retard de l'article L. 441-10, II, du code de commerce constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 12, 872 et 873 du code de procédure

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 10.

Mme [I] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre l'association tendant à l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, alors : « 1°/ que l'organisateur