Z... irrecevables en leur demande de voir prononcer la domanialité privée des parcelles litigieuses, sauf violation de la loi des 16 et 24 août 1790, et dire et juger que Mme Y... et M.

1er, 11 et 13 de la loi du 1er août 1905, 18 alinéa 1 du décret 84-1147 du 7 décembre 1984, 43-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

des débats le 14 mars 1995, était présente lors de la lecture de l'arrêt le 17 mars 1995, date qui n'a pas été indiquée à l'issue des débats" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Richard

L. 121-1 du Code de la consommation, 13 du décret du 19 août 1921 modifié par le décret du 7 janvier 1993, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, 6 du décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé, à compter du 1er janvier 1986, les articles 130, 131 et 133 de la loi du 13 juillet 1967 qui constituaient la base des poursuites contre Richard X... ; que

1985 ayant abrogé l'article 131-5 de la loi du 13 juillet 1967, la tenue irrégulière de comptabilité d'une société ne saurait, en raison de l'interprétation stricte des lois pénales, être assimilée à

44-1 de la loi 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions;

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1993, qui, pour infractions aux articles 142 et 143 du Code pénal et ainsi qu'à la loi du 1er août 1905 sur

1er et suivants de la loi du 1er août 1905, 44-1 et suivants de la loi du 27 décembre 1973, L. 121-1, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

1er de la loi du 1er août 1905 (article L. 213-1 du Code de la consommation), de l'article 2 de la loi du 26 mars 1930, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

du 2 janvier 1995 et dont l'objet a été le remplacement à l'article 1er des mots" des chefs de crimes ou délits définis par la loi française" par les mots "à raison des actes" ; qu'ainsi, initialement

Selon l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives issues de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicables au

1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à dix-huit mois d'emprisonnement

que la réunion était postérieure à cet acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et suivants et 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 ; 4 / qu'il résulte de l'article

18 du décret n 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsification en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2012), qu'Ambroise X..., marchand d'art qui avait acquis en 1902, 1905, 1909 et 1911

492, 591, 593, 707 et 708 du Code de procédure pénale, des articles 1 et 9 de la Convention d'extradition signée entre la France et les Etats-Unis le 6 janvier 1909 et du décret du 1er juillet 1991 portant

2037 du Code civil et le non-respect des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt