X... ; que la cour d'appel a violé l'article 267 du Code civil ; et que M.

1520 du Code civil, partiellement pour certains biens immobiliers appartenant à M.

1434, ancien, du Code civil ; Mais attendu que si, pour décider que les parts sociales de la société civile immobilière, acquises en 1962, étaient des biens de la communauté, la cour d'appel a appliqué

1433 et 1434 du Code civil ; Mais attendu que les consorts du A... n'ayant pas fait valoir devant la cour d'appel que l'administration n'avait pas rapporté la preuve, dès la notification des redressements

1434 et 1435 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1434, l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite

EN BIENS, ET NOTAMMENT LES ARTICLES 1434 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL RELATIFS AU REMPLOI, N'ETANT PAS APPLICABLES A LA PREUVE DE LA PROPRIETE ENTRE EPOUX Y... F...

Elle fait cette déclaration conformément aux disposition de l'article 1434 premier alinéa du Code civil pour que l'acquisition qu'elle vient de faire avec son mari lui tienne lieu de remploi et que par

propre à Mme Y..., ni que celle-ci ait déclaré que cet échange était fait en remploi de biens propres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1434 du code civil

1434, alinéa 2, du code civil, à hauteur de 170 000 francs, des ventes de terrains » lui appartenant en propre et qu'il se proposait de consentir ; que cet immeuble ayant été vendu, les époux X... ont

d'une clause d'emploi ou de remploi ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1433 et 1434 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU'il ressort du jugement de première instance qu'à

1430 du code de procédure civile.

1401, 1403, 1433, 1437, 1469 et 1479 du code civil, ensemble les articles. » Réponse de la Cour 5.

1401, 1403, 1437 et 1469 du Code civil.

H... était attributaire de l'intégralité de la communauté à lui transmise à la suite du décès de son épouse, il doit être fait application des articles 1438 et 1439 du code civil, dont il résulte que lorsque

un bien commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1436 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de récompense en violation de l'article 1433 du Code civil ; Mais attendu qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir

X... pendant le mariage ouvrait droit à récompense au titre des primes versées par la communauté depuis le 23 juillet 1965, la cour d'appel a violé les articles 1404, 1409 et 1437 du code civil ; Mais

4 du Code civil.