le juge des référés autorisât immédiatement la saisie-arrêt ; Mais attendu que le juge d'instance, saisi d'une demande d'autorisation de saisie-arrêt sur les salaires du débiteur, ne statue pas comme

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 145-6 du Code du travail et l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du Code du travail ; Attendu que ne sont soumises aux dispositions de ce texte que les sommes dues à titre de rémunération aux personnes salariées ou travaillant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R.145-13 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE ET COMMERCIALE (SOGIC), EMPLOYEUR DE M.

L. 145-1 ET R. 145-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ETAIT INAPPLICABLE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'ECARTE LE RECOUVREMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT DU TRAVAIL ; MAIS

alimentaire ; qu'en ayant, dans ces conditions, décidé que le privilège du créancier alimentaire ne s'étendait pas à la fraction saisissable du salaire, le Tribunal a violé, par fausse application, les articles

X... percevait une rente accident du travail, a violé les articles L. 145-1, L. 145-9 du Code du travail et L. 434-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les commandements de saisie

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du Code du travail ; Attendu que la saisie-arrêt spéciale instituée par ce texte ne vise que les sommes dues à titre de rémunération, comprenant le salaire

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-11 du Code du travail, ensemble les articles 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les modalités de l'appel

R. 145-4 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'une clause pénale stipulée dans un contrat constitue une obligation certaine, encore qu'elle puisse être révisée par le juge quant à son montant, et qu'en

comme base de la saisie (violation des articles L. 145-1 et suivants, R. 145-1 et suivants du Code du travail, 464 du nouveau Code de procédure civile), alors qu'enfin la saisie ne pouvait être ordonnée

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties qui se

X..., bénéficiaire d'une pension de retraite servie par la Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des Travailleurs de la Nouvelle Calédonie et Dépendances

société, a été licencié en raison " de manipulations d'écritures comptables à des fins personnelles " le 8 janvier 1988 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 novembre

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 145-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M.

cause du Trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris : Attendu que les dispositions relatives au Trésorier principal ne sont pas critiquées par le pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article

L. 145-1 et suivants du Code du travail n'a pas à être précédée de la notification d'une lettre de rappel ; qu'en estimant que le Trésor public était tenu de faire la preuve de l'envoi d'une lettre de