QUI SE SONT BORNES A ACCEPTER UNE PROMESSE UNILATERALE LIMITEE DANS LE TEMPS LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS CONFERE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE,

aucune contestation n'est émise sur les choses vendues ; le prix est précisément indiqué (…) ; ces ventes comportant des accords précis sur la chose et sur le prix, sont parfaites, en application de l'article

CODE DE PROCEDURE CIVILE, METTANT EN OEUVRE DEUX CAS D'OUVERTURE A CASSATION PAR VIOLATION, D'UNE PART, DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL D'APRES LEQUEL PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT

[P] une somme de 7.000 euros, assortie des intérêts à compter du 23 février 2012, en réparation de son préjudice, AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1589-2 du Code civil, la promesse unilatérale

d'achat du 23 août 1995, à acheter à la société JSI, un bien que celle-ci s'engageait à acquérir pour leur en transférer la propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1115 du Code général des impôts, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1115 du Code général des impôts, ensemble les articles 1583 et 1589 du Code civil ; 4

se prononçant ainsi qu'elle l'a fait, sans rechecher si les faits par elle constatés ne constituaient pas une collusion frauduleuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article

une option pour acquérir, ou non, le bien immobilier objet de la promesse, celle-ci ne peut être requalifiée en promesse unilatérale de vente ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

modalité d'exécution d'une vente parfaite, et en estimant qu'à défaut de rédaction de l'acte authentique la vente ne s'est pas réalisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

prix avait été convenu entre les sociétés Iris et Auxifip pour la reprise des véhicules litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article

X..., Mme Y... et la société La Nouvelle Immobilière de l'intégralité de leurs prétentions à l'encontre de M. et Mme Z... ; AUX MOTIFS QUE l'article 1589, alinéa 1 du code civil dispose que la promesse

L. 621-107 1 du Code de commerce, ensemble l'article 1589 du Code civil ; 2 / que si elle peut sanctionner tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles

certificat d''urbanisme, telle que prescrite par la promesse de vente », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

Selon l'article 1589 la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deu parties sur la chose et sur le prix.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner l'expulsion de M. Rosan X... d'une parcelle appartenant à M.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. Z... et M.

Sur le deuxième moyen qui est préalable : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1987), que M.