201, 205, 206 et 575-2-6° du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 28 septembre 1988 par le magistrat instructeur du tribunal de grande

il l'a fait, le tribunal a violé les articles 203, 206 et 207 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le transport de Mme X..., médicalement

parvenues à leur destinataire, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670 du code de procédure civile, ensemble les articles 1146 et 1153 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

201, 204, 205, 206 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la chambre de l'instruction qui, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, infirme

la nationalité française comme né d'un parent français, la cour d'appel a violé l'article 20, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 20, alinéa 1, du code civil, l'enfant français

200 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 186, 196 à 203, 204, 206, 216, 567-2, 593, 802

Il résulte de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que dans le cas d'un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 256 du code général des impôts : 9.

H... à laquelle n'était annexée que la décision du 5 janvier 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et L. 121-1 et R. 121-1 du code des procédures civiles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des droits fondamentaux de l'union européenne du 7 décembre 2000, 226-13, 313-1 et suivants, 321-1 et suivants, 441-1 et suivants du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 80- 1, 204, 205

1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1253 du code civil, abrogé par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 201, 205, 207 et 593 du Code de procédure pénale, des principes généraux de l'organisation judiciaire; "en ce que l'arrêt

Alassane, chambre 208, 65°/ M. J... Cire, chambre 208, 66°/ M. XO... Moussa, chambre 208, 67°/ M. Konate XN..., chambre 206, 68°/ M. Camara ZC..., chambre 206, 69°/ M. YB...

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'action en nullité d'un jugement d'adjudication doit être considérée comme se prescrivant par cinq ans

1152 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1152 du code

par l'article 86 du Code de procédure pénale (article 575, alinéa 2 1 du Code de procédure pénale) ; "alors, enfin, qu'il appartenait à la chambre d'accusation d'annuler la décision entreprise en ce

; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 dernier alinéa, 177-2, 212-2, 520