violé par fausse application l'article L. 212-1-1 susvisé ; 2 / que dans ses écritures d'appel, M.

XP..., 210 / Mme Isabelle DR..., épouse V... XP..., 211 / M. EC... Amsallem, 212 / Mme CO... Kalifa, 213 / M. X..., Emmanuel, Marcel Lobe FA..., 214 / Mme Marcelle ES..., épouse EY...

Jean-Claude EX..., demeurant ..., 210 / Mme Brigitte EL..., demeurant ..., 211 / Mme Marie-Claude EM..., demeurant ..., 212 / Mme Odette EW..., demeurant ..., 213 / M.

L. 2141-5-1 fait référence à l'évolution de la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 lequel entend la rémunération d'un salarié en raison de son emploi'', la cour d'appel a violé l'article L. 2141

713-37 et 713-38 du code de procédure pénale, ensemble les articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212/JAI du 24 février 2005 et les articles 6 et 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014, lus en

Denis GJ..., demeurant ..., 212 / de M. Francis GL..., demeurant ... La Pape, 213 / de M. José DH..., demeurant ... rue, 69330 Vernaison, 214 / de M.

qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises

licencié, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt prononcé le 13 mai 2003 : Vu l'article

preuve contraire, en en réduisant la portée à néant au vu des seules dénégations de Mlle X... et "d'attestations" dont il ne précise pas les auteurs et n'analyse pas le contenu, violant ainsi les articles

62 du Code de procédure pénale et n'a pas contrevenu aux articles 63-1 et suivants du même Code ; "alors, d'une part, que selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, la notification des droits

222-37, 222-39 et 222-41 du Code pénal, L. 627 et suivants, et R. 5171 et suivants du Code de la santé publique"; que cette formulation était insuffisante pour répondre aux exigences de l'article 5, paragraphe

; "qu'ainsi, encourt la censure l'arrêt qui, dans son dispositif, s'abstient de condamner Gilbert X... à rembourser à la Caisse Nationale Suisse la somme de 30 218, 41 francs suisses, au titre de l'incapacité

Guillaume de CN... de Mars, 210 / de M. Paul L..., 211 / de Mme Chantal de AF..., 212 / de M. Jean-Louis BN..., 213 / de Mme Jacqueline GJ..., 214 / de M.

YC..., épouse CG..., demeurant ...Ecole, 57145 Woustviller, 211°/ de Mme Danièle YU..., demeurant ..., 212°/ de Mlle Mireille YV..., demeurant 66, Grand'rue, 57430 Reche-les-Sarralbe, 213°/ de

211 / Mme Isabelle IS..., demeurant 3, place Lorin, 94240 L'Hay-les-Roses, 212 / Mme Laurence IU..., demeurant ..., 213 / Mme AV...

(née le [...] ) : 14 876,20 euros x 0,15 x 18,379 (euro de rente à 21 ans d'une personne de sexe féminin âgée de moins d'un an) = 41 011,45 euros ; - préjudice économique de X... M...

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles D. 3312-41 du code des transports et L. 3121-43 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

°/ Mme Arlette GK..., demeurant ..., 211°/ Mme Paulette GL..., demeurant ... à Echirolles (Isère), 212°/ Mlle Geneviève GM..., demeurant ..., 213°/ Mme Marcelle GM..., demeurant ..., 214°/ M.