[V] entre septembre 2009 et le dernier du 12 mars 2011 qu'ils ont encaissés ; que par conséquent le délai de prescription a été interrompu conformément aux dispositions de l'article 2240 du code

2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2°/ que l'acte interruptif résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir

le premier incident de paiement non régularisé se situait le 25 novembre 2011 mais que le courrier électronique du 4 mai 2012 valait, de la part de [E] [D], reconnaissance de dette au sens de l'article

de l'article 2240 du code civil, « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation et de l'article 2240 du code civil ; Alors 2°) en outre que dans ses conclusions d'appel, M.

2240 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 2240 et 2241 du code civil, ensemble l'article

B... à la somme de 11 362, 00 ¿ et dit qu'en conséquence, après déduction des acomptes versés, il lui revenait celle de 6 362 ¿ TTC ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription, selon l'article 2240 du code

Il résulte, d'une part, de l'article 2240 du code civil, que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit ne bénéficie qu'au créancier concerné par cette reconnaissance

2244, est intervenu le 14 juin 2014, au-delà de ce délai de cinq ans ; que cependant, l'article 2240 dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 2240 et 2241 du code civil, ensemble

V..., ont interrompu le délai de prescription, en application des articles 2240 et 2246 du code civil ; G...

2240 du code civil ; que les parties s'accordent sur le délai de prescription soit le délai quinquennal de l'article 2224 du code civil ; que la lettre du 26 juillet 2010 adressée au prêteur par M.

L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 2240 du code civil ; 2) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir

société ACC contre la société SDV LI aujourd'hui la société Bolloré l'a été seulement par l'assignation du 6 mai 2014, d'où sa prescription retenue à juste titre par le tribunal ; qu'aux termes de l'article

Chaque paiement partiel a interrompu la prescription, car il constitue, selon l'article 2240 du Code civil, la reconnaissance, par le débiteur, [H] [Z], du droit de son bailleur.

s'autorisant à faire traîner en longueur les négociations pour un règlement amiable ; que la proposition d'indemnisation constituait un acte interruptif de la prescription au sens des dispositions de l'article

commerce et de l'article 2240 du code civil ; 2°/ que toute clause d'un contrat qu'elle soit usuelle ou de style n'en produit pas moins un effet normal ; que la cour d'appel qui a énoncé que la mention