Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c789ba5988459c457b9
29 janvier 1992
29 janvier 1992
2247 du Code civil la disparition des effets de l'interruption attachée à l'assignation requiert simplement l'intervention d'un jugement de débouté ; qu'en outre, l'interruption trouvant son fondement
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42c97
22 mars 1983
22 mars 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 378 ET 379 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE L'INTERRUPTION EST CONSIDEREE
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59c04
24 octobre 2000
24 octobre 2000
Sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article 2247 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'interruption de la prescription par une citation en justice est regardée comme non avenue
Source officielleciv2
60794ba99ba5988459c4397b
8 juillet 1987
8 juillet 1987
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 377, 381 et 382 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la radiation, mesure d'administration judiciaire, emportant
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46e5d
11 juin 1998
11 juin 1998
X... n'y était pas représenté par un avoué ; qu'aux termes de l'article 2247 du Code civil, l'interruption n'est regardée comme non avenue que si l'acte est entaché d'une irrégularité de forme ; que l'absence
Source officiellecomm
6137241bcd580146774125d3
29 avril 2003
29 avril 2003
2244 du code civil a un effet interruptif de prescription, peu important que le créancier encoure la forclusion prévue par l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'ainsi, en considérant que la production
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c5842d
12 juillet 1994
12 juillet 1994
189 bis du Code de commerce et que son point de départ devait être fixé au 29 septembre 1978, a déclaré l'action prescrite ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2247
Source officielleciv2
60794db19ba5988459c48a28
24 mars 2005
24 mars 2005
empêcher de prescrire interrompt la prescription, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si le demandeur
Source officielleciv1
60794d249ba5988459c4820b
13 novembre 2003
13 novembre 2003
1078 ancien du Code civil, Mme Y... a, par conclusions ultérieures du 17 novembre 1995, requalifié sa demande en action en réduction fondée sur l'article 1077-1 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
Source officielleciv2
613723e7cd5801467740fadb
10 octobre 2002
10 octobre 2002
X... a été débouté après rejet de son pourvoi en cassation, n'a pu, par application de l'article 2247 du Code civil interrompre le cours de la prescription trentenaire ; qu'ainsi, l'acte introductif de
Source officiellecomm
6079d3209ba5988459c57aef
26 janvier 1988
26 janvier 1988
32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a écarté, par une exacte application des dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, l'irrecevabilité
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c511
3 avril 1987
3 avril 1987
délivrance de l'assignation ; que, d'autre part, l'article 2247 du Code civil pose une exception à la règle figurant à l'article 2246 du même Code ; que, dès lors, les cas dans lesquels l'assignation,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100505
29 mai 2019
29 mai 2019
Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2247 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201064
3 juillet 2008
3 juillet 2008
de l'action en responsabilité avait été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les articles 2244 du code civil et 38 du décret du 19 décembre 1991 dans sa rédaction
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d5c
18 décembre 1984
18 décembre 1984
A BIEN INTRODUIT L'INSTANCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL A CONSTITUE L'INTERRUPTION CIVILE DE LA PRESCRIPTION ET QUE L'EFFET INTERRUPTIF DE CETTE DEMANDE EN JUSTICE SE PROLONGE AUSSI LONGTEMPS
Source officielleciv2
60794cb49ba5988459c46828
24 janvier 1996
24 janvier 1996
elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2246 du Code civil ; alors que, d'autre part, la constitution de partie civile dans une instance pénale, diligentée contre le préposé d'une banque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100205
2 mai 2024
2 mai 2024
954 du code de procédure civile et de l'article 2247 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile que la cour d'appel n'est saisie que des prétentions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200462
28 mars 2013
28 mars 2013
2247 ancien du code civil.
Source officielleciv3
60794cb69ba5988459c4686c
20 novembre 1996
20 novembre 1996
2277 du Code civil, d'autre part, que l'ordonnance d'injonction de payer du 30 juillet 1993 avait été déclarée caduque par jugement du 28 octobre 1993 ; qu'ainsi, l'interruption en résultant devait être
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e03
5 octobre 2000
5 octobre 2000
la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, l'article
Source officiellePage 3 sur 205