N° V 19-81.399 F-N N° 2390 SM12 27 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[P], a été mise en place, en application de l'article 230-35 du code de procédure pénale, par les enquêteurs qui ont adressé, le même jour, au procureur de la République, une demande d'autorisation de

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

préparations pharmaceutiques, a importé un produit additif pour l'alimentation de poulets qui a été déclaré en douane sous la dénomination "aliments pour animaux" et la position tarifaire 2309

15-2 du règlement CEE n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 ; 2 / que l'obligation d'information qui pèse sur le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché en vertu de l'article 15-2 du

d'appel du pouvoir souverain qu'elle tient de l'article L. 631-16 précité de ne pas faire usage de la faculté offerte par ce texte de mettre fin au redressement judiciaire. 6.

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 2 juillet 2015), que, le 1er décembre 2014, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article

- page 4, bas de la page au lieu de "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

11, 40 du règlement n° 2392/89 du 24 juillet 1989, L. 711-3 et L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'article 11 du règlement précité, dans son paragraphe 1, fixe des

1er de la loi du 1er août 1905 (article L. 213-1 du Code de la consommation), de l'article 2 de la loi du 26 mars 1930, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

1902, 2114 et 2166 du code civil, devenus les articles 1902, 2393 et 2461 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2393 et 2461 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à

24 décembre 1996, et un brevet européen n° 842 896 publié le 20 mai 1998, sous priorité du précédent; qu' après avoir invité la société Grande paroisse (société GP), titulaire d'un brevet européen n° 230

000 euros, en invoquant la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ; que reprochant à la société In extenso de n'avoir jamais évoqué ce poste de préjudice avec l'assureur et

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes à l'encontre de Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 2033 devenu 2310 du code civil que lorsque plusieurs

centre d'optique et de surdité à Hazebrouck, en ce que les dispositions du Code de la mutualité, sur lesquelles se fondait la décision, n'étaient pas conforme aux objectifs de la directive CEE n° 73-239

230-34 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ en tout état de cause que la méconnaissance de l'article 230-34 du code de procédure pénale fait nécessairement