d'une demande en divorce pour faute qu'elle n'a pas pu prouver, de solliciter subsidiairement une contribution aux charges du mariage sur le fondement de l'article 258 du Code civil, au lieu d'attendre

226-4 du Code pénal ; " que l'attribution d'une résidence séparée aux époux en application de l'article 258 du Code civil a pour but et pour effet de conférer à chacun des deux époux un domicile privatif

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

il lui était loisible de le faire à titre provisoire (article 258 du Code civil) ; que les époux [G] ont engagé une nouvelle procédure ayant donné lieu à une ordonnance de non-conciliation le 22 décembre

258 du Code civil ; - condamner Monsieur Z... à verser à son épouse une somme de 5.000 €sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - le débouter de sa demande présentée sur ce même

238, alinéa 1er, du code civil.

prévues au code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 258 du code civil lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage

Il n'y a pas lieu à l'application de l'article 258 du code civil. La cinquième chambre des affaires familiales examine la demande de prestation compensatoire.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 21-2 et 26-4 du code civil ; Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-264 QPC) du 13 juillet 2012 déclarant conforme à la Constitution

1134 et 1469 du code civil.

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'UN CARACTERE MIXTE SE TROUVERAIT CONFERE AU JUGEMENT PAR LE FAIT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE PEUT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL INTERJETE

258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE N'AURAIT PU ETRE FRAPPE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ET AURAIT, A TORT, ETE CONSIDERE COMME UN JUGEMENT MIXTE ; MAIS ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 451 ET 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES

décidant que l'absence de signification de cet arrêt ne ferait pas obstacle à ce que le juge d'instance statue sur la demande de contribution aux charges du mariage, la cour d'appel aurait violé les articles

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 214 et 258 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU MEME CODE, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA DECISION