62 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3°/ que le principe d'égalité et l'obligation de transparence, qui découlent de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'opposent

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 24 de la Convention franco-tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition du 28 juin 1972, 696, 696-3 et 696-15 du code de procédure

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, du Statut du

, 4 décembre 1952 et 1er avril 1954 et le jugement du tribunal permanent des forces armées de Lyon du 25 novembre 1954 et violé ce faisant l'article 6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale " ; Et

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, alinéa 1er, de la Constitution de 1958, 1er, alinéa 2, de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, L. 16 B du

19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1948, lus à la lumière des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 2°/ que le juge doit interpréter

24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 ET PAR LA LOI DU 26 FEVRIER 1958 ET L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ETANT EN LUI-MEME CONSTITUTIF, S'IL EST ETABLI, DU PREJUDICE

que par l'article 1er, alinéa 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

de l'article 61-1 de la Constitution, ensemble les articles 802, R. 49-25 et R. 49-27 du code de procédure pénale ; 2°/ que, consécutivement, la nullité d'un jugement lui retire rétroactivement tout

1 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, les articles 2, 7, 21-1 et 21-3 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

351, 399, 414 et 426 4 du Code des douanes, 8, 9, 12, 13, 95, 177 du traité de Rome de 1957, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 2, 3, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE DU 4 OCTOBRE 1958, 5, 189, ALINEA 2, DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS

16 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l'article L. 122-45 du Code du travail et le principe "à travail égal salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail

16 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l'article L. 122-45 du Code du travail et le principe "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du même Code ;

512, 520, 591 et 593, R. 49-25 et R. 49-27 du code de procédure pénale, ensemble les articles 434-25 et 434-44 du code pénal, 23-2 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

X... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur se

L. 243-5, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, est-elle contraire au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi consacré par l'article premier du Préambule de la Constitution du

222-1 et 224-2, alinéa 2, du code pénal méconnaissent-ils l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et le principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration

1er susvisé (Civ., 2 novembre 1948, Bull. civ. 1948, I, n° 282 ; Civ., 8 décembre 1948, Bull. civ. 1948, I, n° 334 ; Civ., 10 avril 1951, Bull. civ. 1951, I, n° 104). 19.