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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8219ba5988459c4bd8f
14 juin 1984
14 juin 1984
VINGT-TROIS JURES EXIGE PAR LA LOI (LE 4E JURE SUPPLEANT AYANT ETE EXCUSE PAR LA COUR) " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'ONT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE
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6079a8b19ba5988459c4e91b
27 juin 1973
27 juin 1973
. : VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 288, 289, 290, 292 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05396
30 novembre 2016
30 novembre 2016
SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079b1fe9ba5988459c54d4d
13 janvier 1971
13 janvier 1971
LES CONDITIONS DE SERVICE ET LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, ET NE RENVOIE PAS A L'ARTICLE 289 QUI PREVOIT UNE INDEMNITE JOURNALIERE POUR L'ASSURE DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE REEDUCATION OU D'UNE READAPTATION
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6079b21a9ba5988459c55c41
6 mai 1976
6 mai 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LE GUEN AVAIT ETE VICTIME
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6079a8949ba5988459c4dfee
21 février 1968
21 février 1968
.; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE EN FAVEUR DE CES DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 255, 256 A 258, 288, 289 ET 291
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61372157cd580146773f2f52
5 décembre 1990
5 décembre 1990
l'arrêt d'avoir attribué à Mme G. l'autorité parentale alors que, d'une part, en estimant qu'elle était incompétente pour empêcher Mme G. d'emmener les enfants à l'étranger, la cour d'appel aurait violé l'article
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61372619cd58014677422ed1
1 octobre 2003
1 octobre 2003
susvisés ont été méconnus" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'inobservation de l'article
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6079a8469ba5988459c4c59a
8 octobre 1986
8 octobre 1986
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 255 et 296 du Code de procédure pénale ; "
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6079b2009ba5988459c54f70
21 octobre 1971
21 octobre 1971
JUSQU'AU 24 MARS 1966 ; QUE LA CAISSE AYANT REFUSE DE REPRENDRE SES VERSEMENTS, MALGRE LA RECLAMATION DE L'INTERESSE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE
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6079a81f9ba5988459c4bd69
27 juin 1984
27 juin 1984
QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS AGGRAVES ET ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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61372605cd5801467742259e
20 octobre 1999
20 octobre 1999
août 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 8 février 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article
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6079a8b19ba5988459c4e93b
29 mai 1973
29 mai 1973
288, 289, 290, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT
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6079a8b29ba5988459c4ea2d
5 octobre 1966
5 octobre 1966
288, 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, PAR LA VOIE D'UN ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DE SESSION RENDU DANS LES
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR03134
25 mai 2011
25 mai 2011
criminelle en fixant aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8af9ba5988459c4e6ba
4 janvier 1975
4 janvier 1975
CRUTZ ET MASSY, ASSESSEURS, EN SORTE QUE MLLE MOUGEOT NE POUVAIT VALABLEMENT COMPOSER LA COUR, FAUTE D'UNE ORDONNANCE LA DESIGNANT EN QUALITE D'ASSESSEUR " ; - LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a88d9ba5988459c4dec7
23 juillet 1973
23 juillet 1973
ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES ETANT INFERIEUR A 23, CE NOMBRE A ETE COMPLETE PAR LES JURES SUPPLEANTS PRESENTS DANS L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION COMME LE PREVOIT L'ARTICLE
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61372509cd5801467741a6e0
30 juin 1987
30 juin 1987
volontaire l'a condamné à douze années de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a7e49ba5988459c4b45a
4 mai 1977
4 mai 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255,266,282,288 ET SUIVANTS,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
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6137251ecd5801467741b1f5
20 février 1991
20 février 1991
272, 344, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les procès-verbaux d'interrogatoire des accusés, établis en application de l'article 272 du Code
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