Cour de Cassation · cr — 23 juillet 1973

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ROBERT) ;



2° X... (RAYMOND) ;



3° Y... (OURS) ;



4° Z... (BERNARD) ;



5° A... (ALDEMAR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR DU 17 FEVRIER 1973, QUI LES A CONDAMNES A DES PEINES DE RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS ET D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS QUALIFIES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, PORT, DETENTION ET TRANSPORT D'ARMES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;



 VU LES MEMOIRES PRODUITS ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X... ROBERT ET X... RAYMOND, LE TROISIEME MOYEN DE Y... ET LE QUATRIEME MOYEN DE Z... ET A... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 251, 288, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES COMPRENAIT DES LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QUI MARQUE L'OUVERTURE DE LA SESSION UN ASSESSEUR DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EN REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR TITULAIRE EMPECHE ;



 " ALORS QUE L'ORDONNANCE DE REMPLACEMENT ET, PAR SUITE, L'EMPECHEMENT DE L'ASSESSEUR PRIMITIVEMENT DESIGNE SONT ANTERIEURS A L'OUVERTURE DE LA SESSION ET QU'AINSI LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL AVAIT SEUL COMPETENCE POUR PROCEDER AU REMPLACEMENT ;



" ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE ET A SUPPOSER L'ORDONNANCE RENDUE AU COURS DE LA SESSION, QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES N'ETAIT COMPETENT QU'AUTANT QUE L'EMPECHEMENT DE L'ASSESSEUR D'ABORD CHOISI ETAIT LUI-MEME SURVENU AU COURS DE LA SESSION ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION A CE SUJET, LA COMPETENCE DU MAGISTRAT QUI A PROCEDE AU REMPLACEMENT N'EST PAS ETABLIE " ;



 LE MOYEN ETANT COMMUN AUX CINQ DEMANDEURS ;



ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 1972, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A FIXE AU 12 FEVRIER 1973 A 14 HEURES L'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR AU COURS DE LAQUELLE LES DEMANDEURS ONT ETE JUGES ;



 QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 12 FEVRIER 1973, A 14 H 15, LE PRESIDENT DES ASSISES A ORDONNE LE REMPLACEMENT DE L'UN DES ASSESSEURS, M HODIN, EMPECHE, PAR MLLE ARNOUX, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;



ATTENDU DES LORS, QUE MLLE ARNOUX A REGULIEREMENT FAIT PARTIE DE LA COUR LE MEME JOUR, LE 12 FEVRIER 1973, A 14 H 20, POUR LA REVISION DE LA LISTE DU JURY ET LES 16 ET 17 FEVRIER 1973, POUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE CONCERNANT LES DEMANDEURS ;



 QU'EN EFFET AUX TERMES DE L'ARTICLE 251 EN CAS D'EMPECHEMENT DE L'UN DES ASSESSEURS APRES L'OUVERTURE DE LA SESSION SON REMPLACEMENT EST ORDONNE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN DE X... ROBERT ET DE X... RAYMOND, LE SECOND MOYEN DE Y... ET LE PREMIER MOYEN DE Z... ET A... LE MOYEN ETANT COMMUN A X... ROBERT, X... RAYMOND, Z... ET A... PRIS PAR X... ROBERT, X... RAYMOND, Z... ET A..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 292, 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT QUE LE NOM DE LA DAME B..., EPOUSE C..., A ETE MIS DANS L'URNE ET QU'IL A ETE TIRE AU SORT, EN SORTE QUE L'INTERESSEE A FAIT PARTIE DU JURY DE JUGEMENT ;



" ALORS QUE LA DAME B..., EPOUSE C..., QUI FIGURAIT INITIALEMENT SUR LA LISTE DES JURES SUPPLEANTS, A ETE LE 12 FEVRIER AJOUTEE A LA LISTE DES JURES TITULAIRES, RETIREE LE 14 FEVRIER DE CETTE LISTE, AJOUTEE A CETTE LISTE LE 15 FEVRIER ET RETIREE DERECHEF LE 15 FEVRIER, PAR UNE SERIE D'ARRETS REGULIEREMENT NOTIFIES AUX ACCUSES ;



 QUE PAR UN ARRET DU 16 FEVRIER, JOUR DE L'AUDIENCE DE JUGEMENT, ELLE A ETE AJOUTEE CLANDESTINEMENT A LA LISTE DU JURY, LA COUR AYANT DECIDE QUE SON ARRET NE SERAIT PAS NOTIFIE AUX ACCUSES ;



QUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SE DOUBLE AINSI D'UNE GRAVE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE QUI N'A PU EXERCER, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, SON DROIT DE RECUSATION " ;



PRIS PAR Y... DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 292, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DES JURES DE SESSION DU 16 FEVRIER 1973 DISPOSE QU'IL N'Y A PAS LIEU A APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 AU MOTIF QUE LES NOMS DES JURES ET SUPPLEANTS ONT ETE NOTIFIES ;



 " ALORS QUE, BIEN QU'ILS AIENT STATUE DANS LES MEMES CONDITIONS, SUR LES JURES NOTIFIES, LES ARRETS PRECEDENTS DES 12, 14 ET 15 FEVRIER ONT ETE COMMUNIQUES AU DEMANDEUR QUI A AINSI ETE AVERTI QUE LE JURE SUPPLEANT N°5, ABSENT LE 15, ETAIT REMPLACE PAR LE SIXIEME SUPPLEANT ;



MAIS QU'IL A ETE LAISSE DANS L'IGNORANCE DU FAIT QUE, LE 16 FEVRIER, LE CINQUIEME SUPPLEANT, REVENU A L'AUDIENCE, SERAIT SUBSTITUE AU SIXIEME SUPPLEANT DONT L'ARRET DE CE JOUR ORDONNE LE " RETRAIT ", D'OU IL SUIT QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE VIOLES ";



LES MOYENS ETANT JOINTS ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES ETANT INFERIEUR A 23, CE NOMBRE A ETE COMPLETE PAR LES JURES SUPPLEANTS PRESENTS DANS L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



QUE PAR SUITE DE L'ABSENCE DE LA DAME B..., JURE SUPPLEANT N°5, LE SIEUR D..., JURE SUPPLEANT N°6, A ETE INSCRIT SUR LA LISTE DE SERVICE LE 15 FEVRIER 1973 ;



 QUE LE 16 FEVRIER 1973, JOUR OU IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT DE L'AFFAIRE CONCERNANT LES DEMANDEURS, LA DAME B... S'ETANT PRESENTEE A L'APPEL, ELLE A ETE REGULIEREMENT INSCRITE SUR LA LISTE DE SERVICE DONT PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE NOM DU SIEUR D..., INSCRIT APRES ELLE SUR LA LISTE DE SESSION, A ETE SUPPRIME ;



 ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 289 SELON LESQUELLES LES JURES SUPPLEANTS SONT APPELES SUIVANT L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION A REMPLACER LES JURES TITULAIRES ONT ETE AINSI OBSERVEES ;



 QU'UNE TELLE DECISION QUI NE MODIFIAIT PAS LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE SIGNIFIEE AUX ACCUSES, MAIS CONSTATAIT SEULEMENT L'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS LEGALES, N'AVAIT PAS A ETRE NOTIFIEE AUX ACCUSES, L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE CONCERNAIT QUE LES ARRETES MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 266 ;



 D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;



SUR LE SECOND MOYEN DE Z... ET DE A... ET LE PREMIER MOYEN DE Y... ;



 LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE DOCTEUR E... A ETE ENTENDU COMME EXPERT, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET CECI BIEN QUE N'AYANT ETE NI CITE NI SIGNIFIE, PARCE QU'IL AURAIT ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE, AU COURS DE L'INFORMATION, CONCURREMMENT AVEC LE DOCTEUR F... ;



 " ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LE DOCTEUR E... AIT ETE COMMIS, AU COURS DE L'INSTRUCTION, EN QUALITE D'EXPERT ;



 QU'IL NE POUVAIT DONC PRETER QUE LE SERMENT DES TEMOINS ;



 LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE DOCTEUR E..., BIEN QUE NON CITE NI DENONCE, A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DU FAIT QU'IL AURAIT ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION, CONCURREMMENT AVEC LE DOCTEUR F... ;



 " ALORS QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION NE PRESENTE AUCUNE ORDONNANCE DE DESIGNATION, SOIT DU DOCTEUR F..., SOIT DU DOCTEUR E... EN QUALITE D'EXPERTS, ET QUE, SEULS, PARAISSENT AVOIR ETE DESIGNES EN CETTE QUALITE LE PROFESSEUR G... ET LE DOCTEUR H... ;



D'OU IL SUIT QUE LE DOCTEUR E..., N'AYANT PAS ETE DESIGNE COMME EXPERT AU COURS DE L'INFORMATION NE DEVAIT PAS, A PEINE DE NULLITE, PRETER LE SERMENT DES EXPERTS ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TEMOIN ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE LE DOCTEUR E... A ETE COMMIS, EN MEME TEMPS QUE LE DOCTEUR F..., PAR ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DU 20 SEPTEMBRE 1971, POUR PROCEDER A UNE EXPERTISE PSYCHIATRIQUE DES INCULPES, LESDITES ORDONNANCES ET LES RAPPORTS DES EXPERTS ETANT REGULIEREMENT COTES ET INVENTORIES AU DOSSIER ;



 ATTENDU DES LORS QUE C'EST PAR L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE LE DOCTEUR E... A PRETE, AVANT DE DEPOSER, LE SERMENT PRESCRIT POUR LES EXPERTS PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 QUE DES LORS LES MOYENS MANQUENT PAR LE FAIT QUI LEUR SERT DE BASE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN DE Z... ET DE A..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE PRESIDENT, SAISI DE CONCLUSIONS DES ACCUSES X... RAYMOND ET X... ROBERT TENDANT A CE QU'IL SOIT DRESSE PROCES-VERBAL DES CHANGEMENTS ET VARIATIONS ENTRE LES DIVERSES DEPOSITIONS D'UN TEMOIN LES A REJETEES SANS ENTENDRE LES AUTRES ACCUSES ET LEURS CONSEILS QUI AVAIENT NECESSAIREMENT A PRENDRE PARTI SUR LA REQUETE ";



ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE LE DEFENSEUR DE X... ROBERT ET DE X... RAYMOND A DEMANDE AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES D'ORDONNER QU'IL SOIT DRESSE PROCES-VERBAL DES CHANGEMENTS ET VARIATIONS EXISTANT ENTRE LA DEPOSITION DU TEMOIN I... ET SES PRECEDENTES DECLARATIONS ET QU'APRES AVOIR ENTENDU LES EXPLICATIONS DE CET AVOCAT, LE PRESIDENT A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 ATTENDU QU'IL N'Y A EU EN CET ETAT AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;



 QU'EN EFFET LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES APPRECIE SOUVERAINEMENT D'APRES LES DEBATS S'IL Y A LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 333 SUSVISE, QU'IL A, A CET EGARD, UN DROIT PERSONNEL ET EXCLUSIF QUE LUI RECONNAIT CE TEXTE ET QU'IL N'EST PAS TENU DE MOTIVER SA DECISION ;



 QU'AUCUN INCIDENT CONTENTIEUX NE POUVANT ETRE ELEVE A CE SUJET, L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ET DES PARTIES ETAIT INUTILE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;



 REJETTE LES POURVOIS