4, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

29, alinéa 2, 4 , et 29, alinéa 2, 6 , de la loi du 13 juillet 1967, sont inopposables à la masse des créanciers, quand ils sont faits pendant la période suspecte, les paiements de dettes échues faits

1, 4, 28 et 29 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, ainsi que des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt

29, alinéa 2, 4°, de la loi du 13 juillet 1967, alors, d'autre part, que le caractère de liquidité d'une créance ne saurait disparaître du seul fait que le créancier a élevé une contestation relative

LE PRIX DES MARCHANDISES QUE LUI AVAIT LIVREES LA SOCIETE COFRADIS, AU MOTIF QUE LES QUITTANCES SUBROGATIVES N'ETAIENT PAS INOPPOSABLES A LA MASSE EN VERTU DE L'ARTICLE 29 ALINEA 2- 4° DE LA LOI DU 13

23, 29 alinéa 1er, 31, 32, 42, 3 et 47 de la loi du 29 juillet 1881, attribuant aux propos prétendument diffamatoires une qualification alternative et visant des articles de la loi sur la liberté de la

durant la période suspecte, diverses marchandises livrées par la société Ménard et Fils (la société Ménard) et demeurées impayées ; que le syndic a revendiqué ces marchandises sur le fondement de l'article

du 29 avril 1971, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les parties peuvent, sans modifier l'objet du litige, préciser et expliciter

X... des fins de la poursuite d'avoir à Epinal, le 10 mai 1996, sans être titulaire de l'autorisation requise, exploité ou fait exploiter un magasin soumis aux obligations édictées par l'article 29 de

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que si l'article 29, alinéa 4, de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit une indemnité de congédiement

65 de la loi du 29 juillet 1881 et 624-4 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription et condamné le prévenu du chef d'injure non publique en raison de l'origine,

fait grief à l'arrêt d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture, alors, selon le pourvoi, que le dépôt de conclusions trois jours avant l'ordonnance de clôture ne constitue pas le motif grave requis par l'article

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'interdiction de quitter le territoire national constitue une peine complémentaire prévue par l'article 227-29 du code pénal et non une mesure

29, ALINEA 2-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT QUE LA TRANSMISSION DE LA PROPRIETE DES FROMAGES ENTREPOSES DANS LES LOCAUX DE LA COOPERATIVE, INTERVENUE LE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS

d'appel a ainsi violé l'article 29, alinéa 2-4, de la loi du 13 juillet 1967, et alors qu'en tout état de cause, la Cour d'appel, qui constate que le 11 et le 19 mars 1981, le compte courant ouvert au

des lois qui régissent la presse sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ; que l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 précise que peuvent être poursuivis les

Invoquant une violation de l'article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle, Mme [Z] a assigné les sociétés Alter K et Almost musique en nullité de ces contrats.