-9 du code de commerce, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel à la CEDH ; 6°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que toute approche du droit faisant intervenir les droits fondamentaux énoncés

1er du Protocole additionnel de la CEDH, des articles 2037 et 2039 du Code civil ; 2 / que le créancier est tenu envers la caution d'une obligation d'information dont l'omission entraîne la décharge

6 et 8 de la CESDH ; "3°) alors, subsidiairement, que plusieurs des sociétés demanderesses à l'annulation avaient fait valoir que certains fonctionnaires intervenants avaient irrégulièrement interdit

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

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Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

6 § 1 et 6 § 3 b de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que si la faculté de consultation du dossier au greffe prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Le moyen est pris de la violation de l'article 4 du 7e Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, § 1 et 57 de la Convention européenne des droits de l'homme

de vie personnel suffisant, cet élément peut suffire à révéler, en tant que tel, un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne ; qu'en toute hypothèse, l'article

§ 1 de la CEDH et les articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que si les décisions rendues dans un Etat membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution

1315 du Code civil et 6 de la CEDH, l'arrêt qui, pour décider que la société Esse international aurait porté atteinte à la liberté du travail de M.

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

Z..., repose sur une simple allégation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits

La Cour européenne des droits de l'homme, saisie d'un recours de l'intéressé, a jugé que la décision de le renvoyer vers l'Algérie emporterait violation de l'article 3 de la Convention si elle était mise

6§1 de la CEDH, ensemble l'article 905-1 du code de procédure civile ; 2°/ que les justiciables doivent disposer d'un droit d'accès au tribunal concret et effectif ; qu'une atteinte à ce droit doit